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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200643
31 mars 2011
pas de travaux lourds à effectuer, ni sur l'immeuble destiné à la location, ni sur l'immeuble d'habitation de Raymond X... ; qu'enfin, le site Internet "tourisme-alsace.info" en date du 9 septembre 2008
civ3
60794c489ba5988459c45261
30 mai 1990
des travaux de construction en 1975 ; que lors du premier renouvellement, les parties ont fixé le montant du loyer en prenant seulement en considération le taux de la variation triennale ; que l'immeuble
60794ce59ba5988459c476de
15 novembre 2000
. ; qu'elle y a fait réaliser, au cours de ce bail, d'importants travaux d'équipement et d'amélioration ; que la bailleresse lui a fait délivrer un congé, à effet du 1er octobre 1991, avec offre de renouvellement
ECLI:FR:CCASS:2019:C310449
19 décembre 2019
Le preneur devra effectuer toutes les réparations qui sont normalement à la charge du bailleur.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300852
7 juillet 2016
des locaux nécessaires à la création d'un laboratoire d'analyse médicale ; qu'elle stipule, ensuite, que la clinique sous-loue à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300736
19 septembre 2019
Y..., qui, par acte du 5 mai 2006, a vendu l'immeuble à la SCI M... L... Y... H... ; que, par acte authentique du 13 novembre 2012, dressé par Mme O...-E...-V..., notaire, la SCI M... L... Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:C310065
25 janvier 2023
et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution par le preneur de travaux dans les lieux loués rendus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100965
13 septembre 2017
, les dépenses d'entretien courant n'étant pas remboursées ; qu'il doit non seulement démontrer l'existence de travaux d'amélioration effectivement réalisés dans l'immeuble indivis, mais aussi établir
ECLI:FR:CCASS:2021:C300720
13 octobre 2021
du même immeuble. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310490
21 décembre 2017
toujours par de simples allégations que les appelants soutiennent, sans en faire la démonstration, qu'ils auraient effectué des travaux dans les locaux loués ; que si des travaux ont été réalisés, ceux-ci
ECLI:FR:CCASS:2020:C300667
24 septembre 2020
paiement de sa quote-part des travaux de ravalement et de travaux effectués dans les parties communes.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100136
1 février 2012
de grosses réparations incombant aux nus propriétaires un total de dépenses de 4. 809, 82 euros et indique que le total des taxes foncières payées pour cet immeuble à partir de l'arrêt des comptes effectués
ECLI:FR:CCASS:2009:C300449
31 mars 2009
au 1er étage, ce qui rendait inopérante la demande en résiliation judiciaire du bail, a effectué la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
soc
6137216acd580146773f3901
20 mars 1991
Je vous informe que je ne suis toujours pas d'accord avec votre interprétation de l'article L. 122-12 du Code du travail, quant au retour des obligations des contrats de travail de la société Nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2018:C300898
11 octobre 2018
collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; qu'en se bornant à affirmer, pour obtenir le décompte de charges effectué par Madame Z..., que s'agissant d'un immeuble en monopropriété, la répartition
ECLI:FR:CCASS:2022:C300472
1 juin 2022
les locaux loués en bon état d'entretien et de réparations locatives, il devra également effectuer ou faire effectuer à ses frais et sous sa seule responsabilité, les réparations de toute nature, y compris
ECLI:FR:CCASS:2021:C300195
18 février 2021
en référé, et le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300313
11 mars 2014
incluant la démolition d'une cloison située sous celle de la réserve-bureau et ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre les désordres et les travaux réalisés en 1976 par les bailleurs
ECLI:FR:CCASS:2016:C300429
31 mars 2016
que la locataire fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les travaux d'aménagement modifiant la distribution des locaux loués, au même titre que les travaux ayant
60794cd79ba5988459c4733b
26 novembre 1997
loué et qu'ils avaient simplement procédé à une réaffectation d'une partie des locaux du premier étage à la réception de la clientèle à la suite de travaux (en effet, le secteur orthopédie qui était naguère
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