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2 273 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200643

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

pas de travaux lourds à effectuer, ni sur l'immeuble destiné à la location, ni sur l'immeuble d'habitation de Raymond X... ; qu'enfin, le site Internet "tourisme-alsace.info" en date du 9 septembre 2008

Source officielle
CC

civ3

60794c489ba5988459c45261

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

des travaux de construction en 1975 ; que lors du premier renouvellement, les parties ont fixé le montant du loyer en prenant seulement en considération le taux de la variation triennale ; que l'immeuble

Source officielle
CC

civ3

60794ce59ba5988459c476de

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

. ; qu'elle y a fait réaliser, au cours de ce bail, d'importants travaux d'équipement et d'amélioration ; que la bailleresse lui a fait délivrer un congé, à effet du 1er octobre 1991, avec offre de renouvellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310449

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le preneur devra effectuer toutes les réparations qui sont normalement à la charge du bailleur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300852

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

des locaux nécessaires à la création d'un laboratoire d'analyse médicale ; qu'elle stipule, ensuite, que la clinique sous-loue à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300736

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Y..., qui, par acte du 5 mai 2006, a vendu l'immeuble à la SCI M... L... Y... H... ; que, par acte authentique du 13 novembre 2012, dressé par Mme O...-E...-V..., notaire, la SCI M... L... Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution par le preneur de travaux dans les lieux loués rendus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100965

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

, les dépenses d'entretien courant n'étant pas remboursées ; qu'il doit non seulement démontrer l'existence de travaux d'amélioration effectivement réalisés dans l'immeuble indivis, mais aussi établir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300720

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

du même immeuble. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310490

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

toujours par de simples allégations que les appelants soutiennent, sans en faire la démonstration, qu'ils auraient effectué des travaux dans les locaux loués ; que si des travaux ont été réalisés, ceux-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300667

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

paiement de sa quote-part des travaux de ravalement et de travaux effectués dans les parties communes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100136

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

de grosses réparations incombant aux nus propriétaires un total de dépenses de 4. 809, 82 euros et indique que le total des taxes foncières payées pour cet immeuble à partir de l'arrêt des comptes effectués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300449

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

au 1er étage, ce qui rendait inopérante la demande en résiliation judiciaire du bail, a effectué la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3901

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

Je vous informe que je ne suis toujours pas d'accord avec votre interprétation de l'article L. 122-12 du Code du travail, quant au retour des obligations des contrats de travail de la société Nouvelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300898

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; qu'en se bornant à affirmer, pour obtenir le décompte de charges effectué par Madame Z..., que s'agissant d'un immeuble en monopropriété, la répartition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300472

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

les locaux loués en bon état d'entretien et de réparations locatives, il devra également effectuer ou faire effectuer à ses frais et sous sa seule responsabilité, les réparations de toute nature, y compris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300195

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

en référé, et le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300313

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

incluant la démolition d'une cloison située sous celle de la réserve-bureau et ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre les désordres et les travaux réalisés en 1976 par les bailleurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300429

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

que la locataire fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les travaux d'aménagement modifiant la distribution des locaux loués, au même titre que les travaux ayant

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c4733b

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

loué et qu'ils avaient simplement procédé à une réaffectation d'une partie des locaux du premier étage à la réception de la clientèle à la suite de travaux (en effet, le secteur orthopédie qui était naguère

Source officielle

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