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1 379 résultats pour « tribunal militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d8d3

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE PRETENDUMENT CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE DEVANT ELLE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, A DECLARE QUE LES TRIBUNAUX

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c52820

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

X... a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de sommes retenues sur le montant de ses allocations et le rétablissement de son allocation journalière au montant qui lui était

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecd0

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Guy, contre le jugement du tribunal aux armées des Forces françaises en ALLEMAGNE, en date du 20 mars 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f895a

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

jugement rendu le 16 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de Mme Philomène A..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8a

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Attendu qu'à la demande de Mme X... dont la résidence est à Ajaccio, Mme Y..., infirmière domiciliée à Peri, lui a dispensé des soins du 1er décembre 1999 au 31 août 2000 ; que la Caisse nationale militaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100714

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2010), d'avoir dit que le pécule militaire qu'il a perçu constitue un bien commun et qu'il n'avait droit à aucune récompense envers la communauté à ce

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdf2

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence dans le procès instruit contre X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01962

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

A..., avec cette circonstance qu'il se trouvait en situation de récidive légale, en application de l'article 132-8 du code pénal, pour avoir été définitivement condamné le 10 septembre 2013 par le tribunal

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f5e

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Attendu que Patrick Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 8 février 1994) d'avoir accueilli le recours de Mme X... et autres électeurs inscrits sur la liste électorale de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les investigations ont amené les enquêteurs à envisager l'hypothèse d'une entrée de l'auteur des faits par escalade du portail d'accès à l'enceinte militaire. 5.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bfb

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

QUE, PAR APPLICATION DES DERNIERS DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL DESJEUNES COLLABORATEURS AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100587

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

par l'armée française le 24 avril 1983 ; que, par actes des 15 et 16 mars 2001, Mme Arlette Y..., veuve X..., et deux de ses enfants, Lynn et Géo X..., ont assigné le ministre de la défense et deux militaires

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dcf

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210140

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La Caisse nationale militaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201369

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

. 6 du code des pensions de retraite des marins ; Attendu que, selon le premier de ces textes, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires

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soc

61372381cd5801467740aafc

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

A Siou, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit du Centre de formation professionnelle pour adultes de Carcassonne, dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201344

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de sécurité sociale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 9 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans le litige l'opposant à M.

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CC

soc

61372359cd58014677408993

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Jean-Marc X..., domicilié Clinique Saint-Come ..., en cassation du jugement n° 14586 rendu le 19 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la caisse Nationale

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CC

soc

6137235acd58014677408a90

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Patrick X..., domicilié clinique du Val d'Olonne, Le Pas du Bois, 85119 Les Sables-d'Olonne, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200050

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Donne acte à la société Axa Corporate solutions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Centre école de parachutisme d'Agen et la Caisse nationale militaire

Source officielle

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