CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bb9ba5988459c3d8d3
18 janvier 1965
REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE PRETENDUMENT CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE DEVANT ELLE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, A DECLARE QUE LES TRIBUNAUX
soc
6079b18c9ba5988459c52820
2 février 1999
X... a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de sommes retenues sur le montant de ses allocations et le rétablissement de son allocation journalière au montant qui lui était
cr
6137258fcd5801467741ecd0
18 novembre 1992
Guy, contre le jugement du tribunal aux armées des Forces françaises en ALLEMAGNE, en date du 20 mars 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000
613721e6cd580146773f895a
17 juin 1993
jugement rendu le 16 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de Mme Philomène A..., demeurant ...
civ2
613723ffcd58014677410e8a
16 septembre 2003
Attendu qu'à la demande de Mme X... dont la résidence est à Ajaccio, Mme Y..., infirmière domiciliée à Peri, lui a dispensé des soins du 1er décembre 1999 au 31 août 2000 ; que la Caisse nationale militaire
ECLI:FR:CCASS:2011:C100714
29 juin 2011
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2010), d'avoir dit que le pécule militaire qu'il a perçu constitue un bien commun et qu'il n'avait droit à aucune récompense envers la communauté à ce
6079a8229ba5988459c4bdf2
3 février 1988
LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence dans le procès instruit contre X...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01962
21 juin 2017
A..., avec cette circonstance qu'il se trouvait en situation de récidive légale, en application de l'article 132-8 du code pénal, pour avoir été définitivement condamné le 10 septembre 2013 par le tribunal
60794c8b9ba5988459c45f5e
17 mars 1994
Attendu que Patrick Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 8 février 1994) d'avoir accueilli le recours de Mme X... et autres électeurs inscrits sur la liste électorale de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188
30 septembre 2025
Les investigations ont amené les enquêteurs à envisager l'hypothèse d'une entrée de l'auteur des faits par escalade du portail d'accès à l'enceinte militaire. 5.
6079b1fa9ba5988459c54bfb
25 novembre 1970
QUE, PAR APPLICATION DES DERNIERS DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL DESJEUNES COLLABORATEURS AYANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE
ECLI:FR:CCASS:2007:C100587
10 mai 2007
par l'armée française le 24 avril 1983 ; que, par actes des 15 et 16 mars 2001, Mme Arlette Y..., veuve X..., et deux de ses enfants, Lynn et Géo X..., ont assigné le ministre de la défense et deux militaires
61372679cd58014677425dcf
12 février 2003
novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2023:C210140
16 février 2023
S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La Caisse nationale militaire
ECLI:FR:CCASS:2009:C201369
3 septembre 2009
. 6 du code des pensions de retraite des marins ; Attendu que, selon le premier de ces textes, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires
61372381cd5801467740aafc
3 mai 2000
A Siou, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit du Centre de formation professionnelle pour adultes de Carcassonne, dont
ECLI:FR:CCASS:2016:C201344
15 septembre 2016
de sécurité sociale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 9 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans le litige l'opposant à M.
61372359cd58014677408993
26 novembre 1999
Jean-Marc X..., domicilié Clinique Saint-Come ..., en cassation du jugement n° 14586 rendu le 19 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la caisse Nationale
6137235acd58014677408a90
9 décembre 1999
Patrick X..., domicilié clinique du Val d'Olonne, Le Pas du Bois, 85119 Les Sables-d'Olonne, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon
ECLI:FR:CCASS:2012:C200050
13 janvier 2012
Donne acte à la société Axa Corporate solutions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Centre école de parachutisme d'Agen et la Caisse nationale militaire
Page 22 sur 69