X... et Y... ont assigné en cessation de l'activité commerciale exercée dans le lot n° 1 et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter MM.

Vincent X... de Y... ait fait un usage abusif du droit de divulgation ou qu'il ait porté atteinte au respect de l'oeuvre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci pouvait transmettre seul

a toujours été celui de R... et que l'article précité impose l'usage d'un seul nom qui ne peut être en l'occurrence que le nom d'usage.

Y...) les époux X...acquiescèrent à la convention conclue entre Mme C...et Mme D...et renoncèrent à leur tour à l'usage des parties communes du second étage, ainsi qu'à diverses parties communes de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 21 mai 2008) qu'à la suite de l'expropriation à son profit d'un immeuble à usage

contractuelle, stipule, - en son article 9, que l'immeuble est destiné à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation à l'exclusion de toute activité commerciale ou artisanale, -

, non seulement il renonce par là même à la loi spéciale propre à la juridiction prud'homale, mais aussi a déjà procédé une fois à un renouvellement de sa demande déclarée caduque ; qu'au cas d'espèce,

« réelle et perpétuelle » étant précisé que « Le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure, par la commune de B..., pour les besoins de l'entretien et de la réparation

"d'arracher l'ensemble du travail" ; que l'épandage des gravillons, sauf à l'interdire, constitue en soi et pour les usagers de la route un risque ; que cependant ce risque, dès lors qu'une signalisation

des parties communes doivent être supportées par les copropriétaires qui en ont l'utilité, dès lors que les lots de certains copropriétaires présentent une localisation et une destination spécifique de

de protéger les travailleurs et des usagers des risques inhérents à son activité ; que cette preuve ne peut résulter de ses seules allégations ; qu'en déboutant les époux Y... de leur demande de dommages

de rejeter sa contestation de la liquidation de sa retraite, alors, selon le moyen, que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours

lots desquels figuraient ces parties communes, la cour d'appel a méconnu l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assemblée générale ne saurait, à quelque majorité

les copropriétaires, en vertu de l'article 25 e de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en effet, ce texte prévoit le vote à la majorité de tous les copropriétaires des décisions concernant " les modalités

[K] seul, puis à deux puis à trois puis à quatre fonctionnaires de police, en raison de la très grande virulence de M. [L] attestée par tous les policiers participant à l'interpellation, MM.

Y..., pour l'assistance en matière commerciale et de marketing , rémunérée généreusement par la société Sonkad ; que le tribunal s'était donc interrogé afin de savoir l'intérêt que cette convention avait

atteste que, "sur la commune, la rivière Loire n'est pas domaniale et que les parcelles vont donc jusqu'au milieu de celle-ci" ; qu'en l'espèce, la Loire sur la commune de Lavoûte sur Loire n'est ni navigable

du 2 avril à la prise d'effet du commandement de payer, soit le 2 mai 2019, sommes majorées de 10 % conformément aux dispositions du contrat applicables aux échéances impayées, avec intérêts au taux légal

André et Jacques X... ont assigné la commune de Mosset en revendication de propriété des parcelles situées sur cette commune au lieudit "Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il

du réseau, un seul bénéficiera de ce complément de rémunération " n'a que valeur de thèse et d'avis, non force de loi ; que monsieur Y... indique d'ailleurs un peu plus loin qu'il " s'avère nécessaire