2005 par la commission de surendettement, prévoyant notamment la vente sous 24 mois d'un bien immobilier, et retenu que celle-ci ne justifiait pendant ce délai d'aucune démarche entreprise à cette fin

compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences du débiteur, que le projet de vente du bien saisi dont le prix, bien qu'à même de désintéresser le créancier

(bien immobilier situé sur la commune de l'Escarène, [...], cadastré section [...]) et en ce qu'il a débouté ces derniers de leurs demandes de mainlevée de la saisie pénale immobilière ; "aux motifs

. n'a fait qu'augmenter) et au détriment des créanciers ; que le bien immobilier avait été évalué à l'occasion de la présente procédure à la somme de 270.000 euros et l'état des créances à la date du 25

textes ; et alors, de deuxième part, que le préjudice commercial et financier résultant de l'immobilisation des créances, invoqué par les créanciers, consistait dans les pertubations d'ordre administratif

incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée" ; que selon l'article L. 311-2, "tout créancier

que, du fait de la vente entre 2006 et 2010 des biens immobiliers appartenant à ces sociétés, il n'est pas contesté que [G] et [Z] [F] ont perçu la somme de 625 666 € correspondant aux parts des

de lui permettre de recouvrer sa créance ; qu'en reprochant au créancier, pour rejeter sa demande, de ne pas prouver que la saisie-vente des parts de la SCI Allende 2 ne permettait pas d'assurer

des créanciers, et à avoir recours à une saisie immobilière ; que la saisie immobilière diligentée par M.

En application du second de ces textes, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation

en sa seule qualité de créancier hypothécaire, aucun droit personnel et direct sur la créance de prix de vente du bien qui appartient au seul vendeur ; qu'il n'a aucun titre, en dehors de l'exercice de

Valter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois

X... un commandement valant saisie immobilière ; que par jugement du 15 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que M.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par Serge Y... le 6 juin 2004 : Attendu que le demandeur

d'une créance déclarée par le créancier poursuivant à hauteur de 15 708,49 € ; Attendu que les demandes de cantonnement sont recevables jusqu'à la vente du bien saisi; que la proposition retenue à cet

de créance s'étend aux poursuites de saisie immobilière qui tendent au même but, soit le recouvrement de la créance, ce créancier, lorsqu'il a déclaré sa créance, ne peut, dès lors qu'il n'est pas dans

par licitation du bien immobilier situé [...]                                       

; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « la créance de restitution du prix de vente d'un bien est une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective si la vente est déclarée

X... « ne peut faire valoir utilement que la prescription n'a couru qu'à compter du dernier prélèvement sur son patrimoine, la vente de sa maison d'habitation par adjudication découlant des créances des

afin d'obtenir la vente forcée du bien. 4.