Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2019), la société Gerstaecker France le géant des beaux-arts (la société Gerstaecker), spécialisée dans la vente à distance de matériels pour artistes, exploite depuis

de vacances fait, avant paiement du prix de vente, par lui-même ou par les sociétés auxquelles il est lié, de l'immeuble acquis, dès lors que le cahier des charges de la vente stipule que l'entrée en

qui n'a pu être conclue et celui obtenu dans le cadre d'une seconde vente présente un lien de causalité direct avec la faute du tiers qui a fait échouer la première vente ; qu'en retenant

X... auprès de la société Locabail ; que, le four ayant explosé en endommageant les locaux et le matériel du fonds de commerce, le contrat de location-gérance a été résilié le 25 juillet 1980 ; que les

, dans la librairie qu'elle exploite, des livres scolaires et fournit, pour tout achat, à titre gratuit, un logiciel de gestion de leur prêt ; que lui reprochant une pratique illicite de vente avec prime

constitutive d'une sous-location ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de vente directe de fourrage de légumineuses du 28 avril 2018 a été conclu avec M.

que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer irrecevable la nouvelle demande d'indemnisation de M. de X... , fondée sur la survenance d'éléments postérieurs à l'arrêt du 27 janvier 1992, notamment la vente

de la société civile d'exploitation viticole P...

le titulaire d'une marque qui vend les produits concernés en usant de cette marque d'une façon quelconque, sans qu'il soit nécessaire que celle-ci soit matériellement apposée sur lesdits produits ; qu'en

sans facture ; que d'ailleurs si la comptabilité occulte peut être utilisée par la suite à des fins fiscales, elle n'a été exploitée dans la présente procédure qu'afin d'établir la réalité des ventes

Les sociétés Parc éolien Nordex XVI et Eoliennes vent de Seine ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

appartenant ; que, par avenant du 31 décembre 1998, les cessionnaires se sont engagés à régler le stock de marchandises de la société moyennant le prix de 150 000 francs ; que des actes postérieurs sont venus

: « Nous garantissons également l'impossibilité d'accès : La perte d'exploitation résultant de l'empêchement total ou partiel d'accéder à l'exploitation assurée, émanant des autorités ou en cas de dommages

cet enregistrement qui est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement. 10.

P. a occupé la villa constituant l'ancien domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation et exploité seul les deux fonds de commerce ; que deux procès-verbaux de difficultés ont été dressés,

(les franchisés) un contrat de franchise d'une durée de sept ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Shopi" ; que ce contrat comportait une clause compromissoire, ainsi qu'une

à l'exploitation de transports aériens et à l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens

conséquences de ses propres constatations susdites, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 143-3 précité ; 4 / que la réserve des résultats de l'appel des candidatures à venir

acheté, le 3 janvier 1994, une maison d'habitation qui avait été édifiée en 1968 et qui était incluse, depuis 1992, dans une zone réservée aux activités industrielles et artisanales ; que l'acte de vente

, via la société Samdis, d'un fonds exploité sous l'enseigne E.