n° 75-633 du 15 juillet 1915 et le décret n° 93-769 du 5 février 1993.

Tout manquement du preneur à rembourser au Bailleur les sommes qu'il aura exposées au titre du présent article, pourra faire l'objet de sanctions visées à l'article 16 du titre VI du présent bail » ; que

Roger Z... coupable d'avoir volontairement omis de passer ou de faire passer des écritures comptables au cours de l'exercice 1989, de fraude à la TVA sur la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990

Faisant valoir que la rente versée au salarié au titre de l'incapacité permanente indemnise la perte de gains professionnels et le déficit fonctionnel permanent, que selon la nomenclature DINTILHAC les

Elle maintient que la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association dispose que "toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois est nulle et de nul

Z... verse aux débats deux procès-verbaux dressés en avril 2004 par les policiers d'Epernay ; qu'il apparaît ainsi que la police est intervenue le 13 avril 2004 sur réquisition de Mme B..., laquelle se

Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa seconde branche, est dès lors inopérant en sa première branche. 9. Le moyen ne peut donc être accueilli.

fait de cette violation, alors surtout que cet avertissement a été versé aux débats ; que Mme X... sollicite en conséquence 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que l'association AREPA s'oppose

1990, date à laquelle M.

que « les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée

Dominique Y... pouvait également espérer en tirer profit, en acquérant 5 % du capital en mars 1990 ; qu'il y a lieu d'observer que Dominique Y... a d'ailleurs perçu, à son départ en mars 1993, un gain

, diplôme ou qualité; "1°) alors que l'usage du diplôme d'expert-comptable, l'usage du titre d'expert-comptable ou de comptable agréé ou d'un titre de nature à créer une confusion avec ces titres et

H..., ès qualités de mandataire liquidateur de la Semanor, la somme de 78 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

Les mails versés aux débats s'inscrivent dans le cadre de relations normales entre un salarié et sa hiérarchie comme l'ont à juste titre observé les premiers juges ; il n'en résulte aucune menace ou reproche

de ce contrat, soit un trop versé de 590.000 francs par rapport aux cotisations fixées par les avenants précités ; qu'au total il apparaît que le montant global des sommes trop versées par le service

J... ayant demandé aux juges du fond de dire la loi française applicable à l'ensemble des faits litigieux et, à titre subsidiaire, de faire application de la seule loi de Singapour, le moyen pris de la

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

à compter du 2 avril 2014, 1 555 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes

Z..., que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 dispose que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice

X..., que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 dispose que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice