X... déboutée de ses demandes au titre de la rupture. 1° - ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, l'employeur y faisait reproche à la salariée d'avoir provoqué

de fond affectant l'assignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs et sur le pourvoi incident provoqué

D... avait provoqué un incident entre son fils qui travaillait dans l'établissement durant les mois de juin et juillet 2006, et un magasinier ; que M.

enjoint à sa fille Florence de détruire les locaux le soir même avec l'aide d'un tiers ; qu'ainsi, cette dernière a supprimé les mémoires des outils informatiques, détérioré des dossiers et, pour provoquer

les acquéreurs n'avaient pas rapporté la preuve qu'il aurait existé un doute tel sur l'authenticité de l'oeuvre que, s'ils l'avaient connu, ils ne l'auraient pas acquise, alors qu'il résultait de ses propres

V... le 7 octobre 2011, d'avoir débouté ce dernier de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M.

Y..., trois jours après sa reprise, sont confirmés par voie d'attestations, que celui-ci a reconnu les propos reprochés en prétendant qu'il ne visait personne en particulier, qu'il a eu un comportement

. ; "aux motifs que ne se distingue et n'est utilement invoquée aucune considération propre à remettre en cause les charges de culpabilité relevées dans la décision de renvoi ; qu'au soutien de sa demande

, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que l'assureur du bailleur pouvait être subrogé dans les droits de son assuré au motif que la renonciation stipulée ne visait

et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Les enfants, nous allons vous enterrer vivants, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard, Papa et Maman.

IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées

conventionnelle de 20 % pour le travail le dimanche ; qu'en disant que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Il ne saurait courir pour le vendeur avant la date de sa propre assignation par l'acheteur pour ce qui concerne sa propre action contre le fournisseur ou fabricant.

Q... et T..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions déclarant irrecevables l'appel provoqué

[L] a été relaxé par jugement d'un tribunal correctionnel, en l'absence de preuve de ce qu'il avait tiré le frein à main et provoqué l'accident. Par ce même jugement, M.

dans le recouvrement de sa créance, le litige portait sur l'existence d'une prétendue « résistance abusive » de la société Afflelou (conclusions de la société Iena, p. 9-10) ; qu'en retenant de son propre

O... n'ont pas formé d'appel provoqué à l'encontre des docteurs J... D..., F... A... et E...

le remboursement de son compte courant sous réserve d'observer des règles normales de prudence, ainsi que celui tiré de l'absence d'allégation et de preuve de la disposition par la société de fonds propres