de mention ou de mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Silvestri-Baujet

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie

X... eu égard aux voies de recours qui lui étaient ouvertes ; Mais attendu que M.

des voies de recours sur les sociétés" ; qu'en énonçant que cette clause a pour seul effet de permettre aux candidats repreneurs, si la décision arrêtant le plan donne lieu à l'exercice d'une voie de

de l'appel n'existe pas ou n'est pas immédiatement ouverte – il n'en demeure pas moins, a contrario, que cet appel-nullité est irrecevable lorsqu'une voie de recours ordinaire (l'appel) est possible ;

énoncé que "dans son courrier informant les requérants de l'incompétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la Direction générale des Impôts leur indiquait la voie

d'avoir formé appel, il incombe à la victime de la fraude de démontrer qu'elle n'a pu user de cette voie de recours ordinaire sans faute de sa part ; qu'elle se voit ainsi privée du premier degré de juridiction

X..., alors que dès l'instant où un jour chômé, dernier jour d'exercice d'une voie de recours, figure sur une liste publiée par le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique et applicable aux fonctionnaires

défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies

alinéa 4, et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la décision statuant sur la demande de réparation de l'omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies

de notification formelle au CGEA-AGS de Marseille du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 31 mai 2007 auquel cet organisme n'était pas partie, celui-ci est bien fondé à considérer que les voies

très bref -10 jours- avant même qu'elles aient connaissance de la décision susceptible de recours, l'arrêt attaqué qui prive la défense du temps indispensable à l'exercice d'une voie de recours, porte

DE CONCLUSIONS REGULIERES, QUE RIEN NE JUSTIFIERAIT QUE LES VOIES DE RECOURS, OUVERTES JUSQU'EN 1980, SELON L'ARRET LUI-MEME, AIENT, AU REGARD DE L'ARTICLE 3, N. 2, DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE

Y... qui avait été induit en erreur tant sur la nature que sur le délai d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement ; que les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE BRILLAT FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN D'ANGOULEME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS

de recours et reste toujours possible y compris contre les décisions contre lesquelles il n'existe pas de voies de recours ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile

du Mans, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs adoptés, que la nullité d'un jugement ne peut, en application de l'article 460 du nouveau Code de procédure civile, être demandée que par les voies

de recours contre une décision refusant l'octroi du permis de construire ne permet pas de qualifier l'état d'enclave volontaire, qu'en exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour

de notification des différentes voies de recours, de leurs délais et de leurs modalités, sans spécification de la voie de recours ouverte en l'espèce ; que la cour d'appel constate que la notification

PRUD'HOMMES DU 12 JANVIER 1977, A LUI SIGNIFIE LE 23 SEPTEMBRE 1977, ALORS QUE LA PARTIE A LAQUELLE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT EST FAITE AVEC UNE FAUSSE INDICATION DES MODALITES D'EXERCICE DE LA VOIE