équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié la remet en cause en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances

remboursés ; qu'en outre, comme souligné également par le premier juge, la contribution de chacun des époux aux charges du mariage s'apprécie non seulement au regard de leurs apports en numéraire en fonction

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que l'abandon des fonctions qu'il occupait par un salarié, corrélé à son acceptation d'un emploi au sein d'une autre entreprise constitue une

du 19 mai 1998 ne s'étaient pas réalisées, et qu'en conséquence l'acte notarié du 23 juin 1997 avait conservé ses effets, Mme Martine X... a fait sommation aux consorts Y... d'avoir à lui payer une certaine

était mentionné dans l'acte de vente du 10 janvier 1966 que la ruine cadastrée B 56 bis vendue par les consorts X... à Mme Y... était sans accès et constaté que le plan annexé à cet acte délimitait chacune

Les solutions proposées ont pour objectif d'assurer à chacun une part équitable tenant compte du goût et aptitude de chaque associé".

X... a signé un nouveau contrat de travail avec la société Socficom, le 1er juillet 1997, ce dont résultait une volonté claire et non équivoque de M.

équivoque de la démission du salarié est le fait de travailler pour le compte d'une nouvelle société et que pour cette raison, il demande clairement à être délivré de sa clause de non-concurrence, ce

non équivoque de la société MPI de renoncer à invoquer le dol commis à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1116 du Code Civil ; 5 / que la

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission peut être verbale et se déduire des circonstances entourant cette décision ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du

réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le salarié n'a pas été victime de harcèlement moral, et que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, l'arrêt examine successivement chacun

commune, sans équivoque et dépourvue de toute intention libérale de se porter eux-mêmes acquéreurs de la villa dite Santa Alida à Saint Paul de Vence sous le nom de leur fille Claudine et d'en faire leur

certaine et non équivoque de ces derniers de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité du congé, volonté qui ne peut valablement être déduite d'un simple silence ou d'une simple abstention ; que la cour

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

la volonté des parties signataires de ne pas limiter leurs tâches respectives ; que certaines parenthèses indiquent même expressément "par exemple" en suite de certaines tâches listées ; qu'ainsi, il

des repas et un professionnel de la cuisine, que la présence de micro-cratères était due à un défaut de mise en oeuvre des différentes couches du revêtement de sol par la société Castillo et fils et non

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, la commune de Ramatuelle ne démontre pas s'être comportée comme propriétaire du chemin litigieux, en ce qu'elle

Le caractère exhaustif ou non du projet de promesse de vente soumis aux demandeurs n'apparait pas non plus, aux termes de l'article 1582 du code civil, de nature à remettre en cause l'existence

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en déduisant de ce que M.

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