de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, de ce chef, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que lorsque l'employeur a rompu le contrat de travail d'un salarié en violation

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M.

et L. 122-14-4 du Code du travail, 1315 et 1353 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse le fait pour un armateur de devoir désarmer un bâtiment constitue en soi une cause légitime de rupture et le

, alors, selon le moyen, 1 /, que les modifications des conditions du contrat de travail prévues par la lettre adressée le 8 juin 1993 à M.

pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité

à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de l'obligation dans laquelle

La société Denos a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de travail à durée déterminée rompus avant terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail liant Mme X...

X..., qui avait été engagé le 16 juillet 1990 par la société Netex, aux droits de laquelle se trouve la société Aspirotechnique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 janvier

Le 1er septembre 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2.

de ses demandes d'indemnités fondées sur la rupture de son contrat de travail, qu'aucun contrat de travail la concernant n'avait pu être transféré à la société Rive droite, la cour d'appel a méconnu l'objet

de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir

Enoncé du moyen 3.

la véritable cause de la rupture du contrat de travail.

de l'intégralité des demandes se rattachant au contrat de travail mais qui n'étaient pas la conséquence directe de sa rupture, comme celle tendant à la définition même de cette rupture ou à la recherche

les sociétés [Personne physico-morale 2], Rabe Moden et PMA diffusion à payer aux salariés diverses indemnités au titre de la rupture de leur contrat de travail et, à Mme [X], une certaine somme à titre

La rupture du contrat de travail est intervenue le 12 février 2018. 3.

de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail a été suspendu en raison du mandat social de directeur général de la société Financière VM distribution confié le 2 janvier

du contrat de travail de l'intéressée ; qu'en décidant cependant que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue dès la date de l'acceptation par celle-ci de la convention de conversion