MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société PVB avocats.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [T].

M... , notaire à Paris, précise qu'ils ont adopté le régime de la participation aux acquêts et que pendant le mariage ils sont considérés comme étant séparés de biens, conformément aux dispositions édictées

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'association Soigner ensemble au pays d'Alençon PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT

engagées en cas d'achat en indivision d'un bien immobilier, ce qui constituait une convention générale qui ne portait sur aucun bien particulier, les parties pour l'achat de l'immeuble en cause ont spécifié

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 222-20

le paiement des échéances de ce bien, soit à compter du mariage en date du [Date mariage 1] 1980 ; que le bien a été revendu le 1er octobre 2002 pour un prix de 40 400 ¿ ; que c'est en parfaite application

Z..., l'arrêt retient que, le projet liquidatif suggérant que les époux agissaient comme s'ils étaient en séparation de biens, de sorte qu'ils pouvaient librement dépenser leurs gains et salaires, c'est

le moyen : 1° / que le danger physique ou psychique ainsi que de situation intolérable prévus par l'article 13, alinéa 1 b, de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, comme cas d'exception au

Z... ses parts de la société Argeca, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 10-23. 219, pris en sa quatrième branche :

Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et septième branches Enoncé du moyen 7.

Y..., vivant en concubinage, ont acquis indivisément un bien immobilier le 16 juin 2001 ; qu'après leur séparation, un jugement a ordonné le partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, pris en sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2008), que M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1994), que M.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 9 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs

; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'association Soigner ensemble au pays d'Alençon PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), que, lors de la liquidation et du partage des

séparées entre l'Union Cooperl Hunaudaye et chacune des autres personnes morales ; que cette opération comportant le transfert de biens immobiliers, M.