Marcheras et Mme Elisabeth C..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de cassation, d'autre part, deux fois trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° 92-18.124/A, invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident

Y... est le gérant, a été mise en liquidation judiciaire et que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a déclaré trois créances garanties par un nantissement sur ledit fonds

[S], pris en ses première et troisième branches, et le second moyen du pourvoi n° Y 16-11.539 de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, qui sont similaires, réunis, tels que reproduits en

[L], pris en ses première et troisième branches, et le second moyen du pourvoi n° Z 16-11.540 de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, qui sont similaires, réunis, tels que reproduits en

[N], pris en ses première et troisième branches, et le second moyen du pourvoi n° A 16-11.541 de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, qui sont similaires, réunis, tels que reproduit en

[F], pris en ses première et troisième branches, et le second moyen du pourvoi n° X 16-11.538 de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, qui sont similaires, réunis, tels que reproduits en

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, et le troisième moyen des pourvois principaux des salariés, et le moyen des pourvois provoqués du liquidateur, ci-après

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 6.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi incident, formé par Mme [V] 3.

Mocaer, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.

, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le