descriptions à 35 ans d'intervalle montre qu'à tout le moins, le premier étage de la maison a été redistribué ; que les travaux ont été faits par une communauté (Nicole X... et son mari M.

ENTRE DOMICILE ET RESIDENCE; ENSUITE, QUE L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE QUE LE PREMIER DOMICILE MATRIMONIAL SE TROUVAIT A PARIS SANS REPONDRE AUX MOYENS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ANCIEN MARI FAISANT

et de sa part dans les immeubles de communauté ; que Juliette Z..., son épouse, a délivré les legs particuliers et est elle-même décédée le 3 mars 1973 laissant pour héritier Mme Marcelle Z... épouse

moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° R 13-14.234 de M.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé aux torts partagés des époux le divorce de M. T... J... et Mme R...

X... épouse T... ne partageait aucune communauté d'habitation avec J...

du Code civil; Attendu que, selon le premier de ces textes, la communauté se compose activement des acquêts réalisés par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X...

A EPOUSE SOUS LE MEME REGIME DE COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS DAME A... ET QUE DE SON UNION SONT ISSUS DEUX ENFANTS, JEAN B... ET YVETTE B... ; QU'EN 1951 JOSEPH B...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Canonne, épouse Mariage, demeurant ensemble ..., 3 / Mme Agnès Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations

moyen emporte censure du chef de l'arrêt visé par le deuxième moyen.

C... a fait un testament portant sur les biens dépendant de la communauté, 5) En conséquence les deux testaments sont nuls comme disposant de la chose d'autrui ou comme portant sur la communauté, avant

du premier de ces textes que récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux et du second que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter

, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 815 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande

épouse légataire universelle ; qu'il est décédé le 30 mars 1943, laissant ses deux filles Madeleine épouse Z... et Yvonne épouse A... ; que Georgette B... veuve Charron est elle-même décédée le 5 janvier

que selon le même article, la cessation de communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré (tribunal de grande instance de Dijon, 1er octobre 1985), d'avoir statué sur une demande en décharge de droits d'enregistrement