2018, alors « que le délai de distance de deux mois s'applique au demandeur résidant à l'étranger qui doit saisir la cour de renvoi ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 643

Aux termes de l'article R.644-1, alinéa 2 du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. 6.

solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643

à l'affirmation de l'autre ne vaut pas reconnaissance de ce fait ; que, dès lors, en opposant à la société Valblor son absence de démenti à l'affirmation de la société SIRC selon laquelle seulement 2 644

personne et dont la procédure de liquidation judiciaire qui la touche ne l'a pas privée ; que son appel était par conséquent recevable ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 641

licenciée dans le cadre de la procédure collective, a présenté une offre d'acquisition amiable de ces biens ; que le juge-commissaire a déclaré cette offre irrecevable en application de l'article L. 642

contrepartie d'une prestation fournie à la société Copagim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, et des articles L. 622-17 I et L. 641

Aux termes de l'article L. 642-20 du Code de commerce, l'article L. 642-3 s'applique aux ventes aux enchères.

fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel en réparation du préjudice qui leur avait été causé personnellement et directement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641

Z... à la somme de 2 649 881,83 francs et dit que la créance privilégiée de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais s'élevait à la somme de 2 618 993,52 francs la cour d'appel a condamné Claudine

aux cotisations au régime complémentaire et à l'assurance décès-invalidité ; qu'en estimant que cette régularisation ne pouvait pas avoir lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 642

Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel du 27 octobre 1994 approuvant la convention nationale du 31 janvier 1991, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 645

entre les articles fondant le redressement dans les notifications de redressements et les articles cités dans les avis de mise en recouvrement litigieux ; que ces avis comprenaient le visa des articles 641

Villefranche-sur-Saône, 13 janvier 1992) de l'avoir déboutée de son recours concernant l'exonération de cotisations pratiquée au mois de décembre 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 641

demande, d'examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 641

; qu'en s'abstenant de constater l'interruption de l'instance qui résultait de plein droit de l'ouverture de cette procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641

débiteur, qui doit dès lors faire l'objet d'une mainlevée faute de pouvoir donner lieu à une saisie ; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 643

La société Granit négoce fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 juillet 2015 qui l'avait condamnée à payer à l'UBAF la somme de 1 492 645 euros en exécution du contrat de contre-garantie lié

du dispositif d'exonération en zone de bassin d'emploi à redynamiser sont éligibles à un dispositif d'exonération de cotisations et contributions sociales ; que selon l'article 8, I, du décret n° 2007-648

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'accusé et pris de la violation des articles 81, 172, 206, 648