X... à effet au 1er juin 2007, dont les attestations produites aux débats démontrent qu'elles étaient réellement exercées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Europhone, société à responsabilité

Vilaine contre M.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Amefa France, société par actions

(MANFRED), - LA SOCIETE FERCO INTERNATIONALE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1984 QUI, DU CHEF DE REFUS

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de dommages-intérêts formée contre la société LE CREDIT LOGEMENT ; AUX MOTIFS QUE « les appelants font valoir que lorsque

Selon ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

limitée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ la société Hamon automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Jousselin 45, société par actions simplifiée

son action ; qu'en retenant pour dire prescrite l'action de M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-12.447 formé par la société Generali Belgium, société anonyme, dont le siège est [...] ), contre

en garantie exercée contre elle par M.

La société [Adresse 5] a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

non exercé une action contre le bénéficiaire final de ces fonds ; qu'en l'espèce, la société ASSAINISSEMENT SERVICES soutenait que Monsieur X..., qui en était l'un des associés (cf. statuts de la société

de remise de la chose refusée par l'acheteur" ; qu'en décidant que "la date à laquelle l'action de la société Bondet contre la société Beologic pouvait être exercée au sens de la Convention de New York

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action sociale en responsabilité intentée par les actionnaires en direction des complices et receleurs du dirigeant social est recevable même si l'action

», selon l'art 2, « le locataire prend livraison de l'équipement informatique à ses frais et risques, hors la présence du bailleur qui n'encourt aucune responsabilité », selon l'art 6, « le locataire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La République Algérienne Démocratique et Populaire Consulat d'Algérie à Montpellier, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-19.374 contre

par actions simplifiée à associé unique, 2°/ à la société Strucflex, société à responsabilité limitée, défenderesses à la cassation.

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Médias Plus, société par actions simplifiée, dont le

[B] [S], 2°/ Mme [V] [S], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°