assigner le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Gorbella à Nice en annulation de la résolution de l'assemblée générale en vertu de laquelle le syndic de copropriété les avait assignés en référé afin

d'architectes agréés en architecture ou société d'architecture; qu'en effet, il y est simplement précisé que la société 3 EC, bureau d'études, peut faire bénéficier ses clients des services d'un architecte afin

l'information n'est pas terminée; que les recherches envisagées par les enquêteurs n'ont pas encore été réalisées; que de nombreux interrogatoires et autres diligences doivent encore être effectués afin

courants dans l'entreprise ainsi que l'attestation délivrée par un responsable de l'entreprise qui précisait qu'il avait déjà demandé au salarié de nettoyer les siphons des toilettes des vestiaires afin

employeur; qu'il a été ainsi confronté à des hommes censés représenter la loi, en l'occurrence un avocat et un conseil juridique ; que la société Novoplastic a, de plus, usé de manoeuvres dolosives afin

chiffrer lui-même le montant de la créance qui en résulte ; que dès lors, en prononçant la déchéance du droit aux intérêts aux dépens de la BNP, tout en refusant d'examiner les relevés de compte produits afin

regard de l'article 815-9 précité ; 2 ) que l'indivision résultant de la cotitularité d'un bail rural ne porte que sur le droit de disposer des terres constituant l'objet indivisible de ce bail, afin

comptabilités d'autres sociétés que la société Martine France, la cour d'appel a outrepassé les termes du contrat de travail du salarié en date du 27 novembre 1989, selon lesquels celui-ci avait été engagé "afin

Invoquant des désordres dans cet appartement, elle a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Moulin et la société Aprogim, son syndic, devant le juge des référés afin d'obtenir

d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage, établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, doit être préalablement réalisé afin

par le conseil de discipline doit préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, le cas échéant, si l'avocat poursuivi en avait reçu communication afin

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

de vendre les produits commercialisés par la société [4], la présentant comme un « camelot » de celle-ci et, d'autre part, d'avoir « pris » la fonction de maire afin de confier à une société privée, en

une action en contestation de paternité, même en cas de relation extra-conjugale au moment de la conception ; qu'en reprochant à la mère de n'avoir pas déclaré son seul nom à la naissance de l'enfant afin

[G] consenti le 15 février 2008 à hauteur de 195 000 euros, afin de garantir un prêt de 1 000 000,00 euros destiné à l'acquisition, par la société Groupe CPS des parts sociales de la société Centre financement

demandes, alors : « 1°/ que la lettre de convocation d'un membre d'une association à un entretien préalable à une décision d'exclusion doit faire apparaître les griefs précis formulés à son encontre, afin

requête du procureur de la République de Paris en date du 25 mai 2016 prise en application des dispositions des articles 76 du code de procédure pénale qui a saisi le juge des libertés et de la détention afin

, afin d'entraver l'action des agents de police ; que M.

défendeur qu'à la condition qu'existe entre les demandes formées à l'encontre de chacun des défendeurs assignés un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin

a inscrit 587 kilomètres alors que le stylet indiquait 508 kilomètres ; - le 22 août 1995, la pendule du disque a été retardée de 2 heures ; "que le conducteur a déclaré avoir agi de la sorte afin