majorées des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2009, date de la convocation devant le bureau de conciliation valant demande en justice, ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne, dont le

rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne

à la société commerciale et d'approvisionnement de vins (SOCAV), qui acceptait, l'exclusivité de la distribution de ses vins à l'exclusion de clients déterminés ; que cette convention, à durée de trois

en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges (section agricole), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne

[Y] [K], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vienne BTP, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que, par acte du 12 janvier 1995, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Choupette U... fils (l'EARL) a pris à bail à métayage, à effet du 11 novembre 1994, des parcelles de vignes

application de l'article 97 du code précité, « Au lieu de : Le Tribunal, statuant publiquement en un jugement contradictoire et en première instance, Vu les articles 1 et 3 de la Convention de Vienne

Mme Odile Y..., ont été condamnés à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice subi ; que par acte notarié du 22 octobre 2002, Mme X... a fait donation en avancement d'hoirie à sa fille Anne

, VINS MOUSSEUX, VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR, DU DECRET DU 19 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET DU 22 JANVIER 1919 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT

NOVEMBRE 1969, CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS : ATTENDU, QUE MME X..., EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL, PAR LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE "LA CLAIRETTE", EN QUALITE DE VENDEUSE DE VIN

manquants suite à chacun des vols ; qu'il a été recensé 590, 42 litres d'alcool pur manquants estimés de gré à gré à la somme de 46 461 francs suite au premier vol et 208, 50 litres d'apéritifs à base de vins

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 1998), que les époux Y... ont donné à bail aux époux X..., en octobre 1986, des parcelles de terre à vignes ; que, le 9 mai

CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUILLET 1938, MOLINIER ET PASTRE ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX DE LA DAME Y..., VEUVE Z..., UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE VIGNE

profit : 1 / de la Clinique chirurgicale du Pays Basque, route de Bonlac, Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de la Clinique du Square des Emailleurs, 27, cours Jean Pénicaud, Limoges (Haute-Vienne

prévue par les articles 3 et 5 du même accord qui précise que cette garantie est fixée « pour la durée légale du travail » ; que l'article 6 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Vienne

, c'est-à-dire que l'échéance des baux remonte respectivement au 21 mai 2015 (ou fin de l'année culturale 2015-2016), le 13 avril 2016 (ou fin de l'année culturale 2015-2016) et le 16 mai 2017 (ou fin