L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

heures pour permettre à celui-ci, même si les délais légaux de convocation prescrits par l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvaient pas être respectés, d'assister au débat contradictoire et

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

114 du code de procédure pénale, procédé au demeurant parfaitement régulier ; "alors qu'il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, applicable en la cause ; 3°/ ALORS QUE, correctement

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un document régulièrement produit aux débats et soumis à la contradiction pouvant constituer une preuve, la cour d'appel a en outre violé l'article

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce, ensemble les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; 2°/ qu'après avoir communiqué à M.

X... sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil et L. 511-1 du code des assurances en paiement de dommages-intérêts, au motif que l'agent général aurait commis une faute en omettant de lui

L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 11.

117 et suivants du code de procédure civile.

119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75 / 117 / CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, 591 du code de

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L 111-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, 6°, L. 221-7 du code de