L. 1232-6 du code du travail (ancien article L. 122-14-2) ; Mais, attendu que, prononcé pour une faute grave, le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

°) du code du travail" (devenu l'article L. 1242-2) ; qu'elle estime donc qu'elle était fondée à recourir à des contrats à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 1242-2 (3°) du code du

elle le devait et comme il le lui était demandé, si le règlement intérieur permettait la contestation par la salariée des éthylotests pratiqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232

Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement n'est pas nul de plein droit en application de l'article L. 1161-1 du code du travail et de le débouter par conséquent de

L. 1242-15 du code du travail ; 3°/ que le salarié qui est resté à la disposition de l'employeur au cours des périodes séparant les contrats de travail à durée déterminée peut prétendre au versement

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

L 122-2 alinéa 2 du Code du travail alors applicable, devenu l'article L 1224-1.

L. 122-7 du code des assurances, à 5 % des garanties incendies ; qu'en 1996, M. de la X... a transformé son activité d'agent général pour exercer une activité de courtier d'assurances sous la forme d'une

1202 du code civil ; Attendu que pour prononcer in solidum la condamnation de MM.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait invoqué devant les juges du fond

L.1242-12 et L.1242-13 du Code du travail.

L. 1242-1, L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du Code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS ENFIN QU'il appartient au juge de rechercher

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

C..., sans établir la fausseté des faits ainsi reprochés au salarié, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification