pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Et alors, enfin, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le rejet

L. 2315-10 et L. 2143-17 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code d de procédure

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Et alors, enfin, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le rejet

méconnu les dispositions des articles 537 et 538 du code général des impôts en omettant d'inscrire sur le registre adéquat et de manière détaillée les matières et ouvrages d'or qu'il détenait ; "que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

(conclusions en réponse, pp. 4-5) ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code ;

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

à l'égard de chacun des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 6.

L. 232-2 du Code rural, M.

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du Code général des impôts

ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X...

L. 231-2, c) et d), et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232

long sur 3,20 mètres de long bordant ce ruisseau ; que les consorts X... ont soutenu que cette bande de terre faisait partie de la parcelle cadastrée B. 237, dont ils étaient propriétaires ; que l'expert

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y... des Impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

la seule absence de définition du travail à entreprendre ne permettait pas l'application de l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article