Antoine V..., Morne Pavillon, 97220 La Trinité, (les n° 20 à 28 venant aux droits de Zoé M..., épouse V..., décécée), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1994), que, par acte du 28 avril 1982, la société

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144 et 145-1

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsque le recours en révision est fondé sur la rétention d'un élément de preuve, il incombe au juge de rechercher si la connaissance de celui-ci aurait

221-6 du Code pénal, exige pour être constitué une faute et un lien de causalité, fut-il indirect, avec le décès ; que par ailleurs, selon l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1

408 ancien du Code pénal, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement

Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

aucune reconnaissance par leur mère du temps de leur minorité pour satisfaire l'obligation de l'article 20-1 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que Mme Alexine Odette Rita Z... n'était pas mariée

février 1996 a constaté qu'avaient été placé sous cote n° 1 par la police judiciaire et figuraient au dossier pénal un document en langue allemande intitulé "Général B..." daté du 28 novembre 1988 et

8 de la Convention susvisée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du décret du 28 novembre 1983, ensemble la doctrine administrative contenue dans les déclarations

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acte notarié du 28 mai 1964, ayant été signé par les parties, constituait désormais la convention les régissant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

et d'autre part aurait apporté aux acquéreurs la même information, à savoir que le terrain était situé dans une zone exposée au risque d'inondation, la cour d'appel a violé l'article L. 125-5 du code

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.