section AI n° [Cadastre 3] sur laquelle est édifié l'immeuble situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété. 2.

L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier : 4.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

fait ; 2° / que l'occupation sans titre ou les empiètements de toute nature sur le domaine forestier visé à l'article L. 173-1 du code forestier ne constitue l'infraction prévue par ce texte et n'ouvre

706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque

[E] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 385 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-27 du Code de l'organisation d judiciaire, des règles

, la Cour d'appel a en réalité posé une condition de nouveauté du savoir-faire, violant ainsi, par une fausse application, l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE le

1101, 1108 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que la société Peugeot aurait, selon l'usage, dû respecter un délai de préavis qui n'était pourtant pas invoqué ni par les conclusions de la

120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Ces moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter l'exception tirée de la nullité du réquisitoire introductif, la cour d'appel énonce que l'article 50 de la loi

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

[S], en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à des demandes qui, tendant à la réparation d'éléments de

Nevenka épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamnés à 50 000

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QUE, pour les mêmes raisons, la Cour d'appel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L.86 du code du domaine de l'État, puis par l'article L.5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques comme étant « la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques », « constituée