1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1152-1 du code du travail " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

377, 83 € HT, à titre d'honoraires de maîtrise d'oeuvre ; AUX MOTIFS QUE (arrêt, p. 7) aux termes de l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

11 du Code de procédure civile, ensemble des articles 132 à 142 du même Code.

X... avait son domicile [...] ; que cette perquisition en l'absence de ce dernier et en présence de deux témoins, est donc régulière pour avoir été effectuée en conformité avec l'article 57 du code de

, aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement

de la nullité de la mise en examen du demandeur ; "alors que les dispositions combinées des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucune notification, par le

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

de payer le loyer aux termes convenus ; qu'il est constant en l'espèce que l'EPARECA, associé d'une société d'attribution régie par les articles L 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

tenu d'exécuter pour le compte de SFR ; que vainement SFR invoque d'une part la présomption légale de l'article L. 8221-6, ancien article L. 120-3 du code du travail et d'autre part oppose que Monsieur

, 1741 du code général des impôts, article 122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 39.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, ordonné la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme,

. ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 12-21.686, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris, en sa première branche : Vu les articles 764 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, les juges doivent apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que