l'article L. 144-9 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours de M. et Mme G..., l'arrêt retient que le fonds de commerce n'était pas en ruine lors de la résiliation du contrat de location-gérance

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

arrêt ; Sur le pourvoi n G 94-10.020 la demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995,

G... et la société G..., au motif qu'elles étaient indistinctement fondées sur les articles 1147 et 1382 du code civil, ainsi que sur l'article L. 422-6, I, 5° du code de commerce, et qu'elles contrevenaient

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts G... et les sociétés [...] et Erceco aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

par l'article 905 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est soumise à la procédure ordinaire, notamment aux dispositions de l'article 908 du même code, que l'ordonnance du président de la

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

G... , épouse H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

K du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version alors applicable : 6.

fondamentale du salarié d'ester en justice, ainsi que l'article L. 1132-1 du code du travail sur les discriminations ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

X... devra payer à la société civile professionnelle Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre