567-1-1 du code de procédure pénale : M.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

Il résulte de ce qui précède le principe suivant : la décision de refus de restitution d'une juridiction, saisie sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une personne reconnue

poursuite du contrat de travail du salarié et viole l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, la société Disfoch avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que M.

compagnie ; que, déclarées responsables de l'incendie qui, dans la nuit du 18 au 19 décembre 1980, avait pris naissance dans l'entresol de l'immeuble, les sociétés Isis et Osiris ont recherché la garantie

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au maintien de son salaire sur le fondement de l'article 616 du Code civil local, alors, selon

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

. : Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale que le refus opposé par les ayants droit à la demande d'autopsie

, ne permettait de la qualifier d'assurance pour compte, de sorte qu'en retenant cette qualification la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances

Son contrat a été transféré à la société de l'Yser 2 (la société) par avenant du 1er novembre 2013 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.