sa répartition sont nécessairement devenues chaque année ''définitives'', la Cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du Code du travail.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-30.342 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., II

R 3171-9-1 du code du travail.

L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur

des articles 1855 et 1856 du même code.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), ce qui incombe au législateur, que de cette question dépendait le règlement au fond du litige et qu'en s'abstenant de rechercher s'il y avait contestation

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail.

André X... et la SCI les Trois Grâces, sur le quantum des indemnités accordées et sur les sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit la P..., M.

ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que pour fixer la créance

Le contenu de la note d'information est précisé par le modèle annexé à l'article A-132-4 du code des assurances, l'annexe figure dans l'Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats

700 du nouveau Code de procédure civile (désormais dénommé Code de procédure civile par application de l'article 26 III de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

le décret du 18 août 1992 puis le règlement CEE fondent les poursuites pénales et fiscales ; que le premier texte avait une annexe III qui soumettait à autorisation préalable les déchets des ménages et

Il résulte du point 5 de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code pénal, ne vise pas les personnes investies d'un mandat électif public