avait connaissance des activités du preneur dans les lieux loués et qu'il est resté sans réagir pendant plusieurs années ; qu'en refusant néanmoins de retenir la mauvaise foi du bailleur dans la mise

) ont consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Fréjus FL (la SCI) afin de construire et d'aménager des locaux commerciaux ; que les crédit-bailleurs ont délivré à la SCI

[C] ou la société qu'il se substituera, des locaux commerciaux ; que, le 12 avril 2001, par acte auquel sont intervenus les bailleurs, M.

X..., le bailleur, fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M.

Elle a ainsi constaté que les baux transféraient expressément au preneur la charge de travaux incombant en principe aux bailleurs. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

pour l'exécution de travaux de toute nature dans les locaux loués ; qu'en déduisant l'accord des bailleurs pour la réalisation par la société Noël Collet, preneur, de plusieurs travaux dans les locaux

pas été réalisées dans des conditions permettant de garantir leur objectivité et sont donc inopérantes ; qu'aucune mesure complémentaire ne paraît justifiée ; que, par ailleurs, Jean Y... étant un bailleur

à l'élaboration d'un ensemble contractuel, ni la connaissance qu'aurait eu le bailleur de la spécificité prétendue du matériel loué, énonce, d'un côté, qu'après la cessation de la fourniture d'images,

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors : « 1°/ que le bailleur peut demander résiliation du bail rural s'il justifie

et [...] étaient divisibles ; qu'en affirmant, pour annuler la notification de la vente, qu'il n'est pas démontré que les parcelles [...] et [...] forment un tout indivisible pour en déduire que le bailleur

La résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, et en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une

seules personnes auxquelles une telle décision aurait été notifiée, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant, pour dire que la société Le Belvédère, bailleur

doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué, tenant soit à la décision du bailleur de reprendre le logement, soit à sa décision de le revendre, soit à une cause légitime et sérieuse, notamment

1er octobre 1983, pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, avec faculté de résiliation moyennant un préavis de trois mois ; que le locataire a informé le bailleur

François Z..., alors, selon le moyen, que le bailleur peut invoquer dans le congé plusieurs motifs pour s'opposer au renouvellement du bail, que le congé est valable dès lors qu'il comporte les mentions

La société Philippe Auguste fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que subsidiairement le caractère réputé non écrit de la clause d'indexation ayant déterminé le consentement du bailleur, et stipulant

bail initial, ne souhaitant pas déménager en pleine année scolaire compte tenu de son domaine d'activité" ; qu'elle exposait ainsi que "c'est la raison pour laquelle elle a tout d'abord demandé à son bailleur

X..., le bailleur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M.