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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372119cd580146773f0f71

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Mourier, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211bcd580146773f1061

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211bcd580146773f1063

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, de la SCP Michel et Christophe Nicolay

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10c6

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10c9

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Ravanel, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10d1

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Guyot, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de Me Barbey, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10f8

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X... et de Me Bouthors, avocat du syndicat

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f1110

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat du Département des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f1111

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat du préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

6137211dcd580146773f11a2

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f1288

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f128a

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211fcd580146773f12a7

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372120cd580146773f1304

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372123cd580146773f148b

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372123cd580146773f148f

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard

Source officielle
CC

civ3

61372123cd580146773f14a1

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372124cd580146773f14d4

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ancel, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. X...

Source officielle
CC

civ3

ée par M. Yc/Mme X

61372124cd580146773f14da

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Griel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372124cd580146773f14de

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat mixte d'équipement

Source officielle

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