domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

.] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. W..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de Mme F..., ès qualités, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [Z], épouse [X], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Spart, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Immobilière Tagand

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, et après débats en

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société MP associés, en qualité de commissaire à l'exécution

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la Société centrale de réalisations immobilières promotions - SOCRI promotions, de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [O], de la SCP Boullez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme [UN], de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [V], de M. et Mme [B], de M. et Mme [Y], de

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Guyane ferraille, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la

éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'obtention indue de document administratif et les tentatives d'escroquerie dont X... a été déclaré coupable ; Que les moyens, qui se bornent

salarié sont à l'origine de cette insuffisance de résultats ; d'où il résulte que les juges du fond qui, pour estimer que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, se bornent