de la perte de gains qui auraient dû être perçus après la date de l'accident s'analyse toujours en une demande d'indemnisation d'une perte de chance ; que M.

civil la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; qu'aux termes de l'article 1601 du code civil, si au moment de la vente la chose vendue était périe

d'éviter la situation qui a permis la réalisation des dommages et ont tout à la fois commis dans le cadre de leurs fonctions et compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont ils disposaient, des

Z..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) et au bureau d'études Omnium technique d'études et de construction (OTHEC) ; que le système de désenfumage prévu au permis de construire

Il fait valoir que la SCP n'a pas soulevé quatre moyens, articulés en plusieurs branches, qui auraient permis la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 mai 2016 : 1°/ M.

Les consorts [E]-[S] font grief l'arrêt de condamner la banque à leur payer seulement la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de chance d'éviter la faillite de leur projet de construction et

de la totalité du solde créditeur de son compte d'associé, la société Alsthom Jeumont et les sociétés cessionnaires lui ont opposé que ce solde devait être réduit du montant de sa contribution aux pertes

Les sociétés de [Localité 4] ont demandé à être indemnisées des pertes d'exploitation consécutives à la crise sanitaire de la Covid-19, subies à compter du mois de mars 2020. 3.

employeur et fixé le montant de ses préjudices personnels complémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 15 000 euros la réparation de son préjudice résultant de la perte

imputée à la société Molinier Finances avait été inscrite chaque année à son compte courant, chaque participation aux pertes étant exigible dès l'approbation des comptes par l'assemblée des associés,

Mais sur le moyen du pourvoi n° B 22.19-777, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement des pertes du mandat formée par

de construire est nécessairement connexe au délit d'exécution de travaux non conformes au permis de construire dont il est le support, qu'en effet, la mise en oeuvre du permis obtenu frauduleusement a

à la perte de la valeur du fonds de commerce acquis par M.

J... une indemnité au titre, d'une part, de la perte de gains professionnels futurs pour la période de 11,44 ans échue, d'autre part, de la perte de chance, évaluée à 40 %, de retrouver un emploi d'un

de construire, antérieurement à l'annulation du permis ; que s'il est vrai qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé n'est pas pénalement punissable, hormis

de conduire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la suspension dudit permis pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

licenciement irrégulier, lorsqu'il entraîne la perte des options consenties précédemment au salarié et non encore levées, justifie que la perte de chance de plus-value subie par le salarié soit indemnisée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la suspension du permis de conduire de M.

le 10 septembre 2010, un permis de construire de régularisation a été accordé à la société Aquitaine ; que M.

Nous vous notifions votre licenciement pour motif économique consécutif à une réorganisation de Pathé télévision qui nous conduit, suite aux pertes importantes subies par la société depuis deux années