Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Guirimand conseillers de la chambre, Mme Gailly, M.

Pourvoi n° V 23-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE

que la chambre de l'instruction est saisie de l'appel ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

; que toutefois, s'agissant en l'espèce de pièces appartenant à un tiers, il y a lieu de dire que les copies seront remises par l'administration fiscale à la société de droit espagnol AIR TAXI & CHARTER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la MATUCHANSKY, POUPOT et

Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, domicilié [Adresse

aux originaux, sans rechercher si les inspecteurs des impôts avaient ou pouvaient avoir conscience de ce que les copies ne correspondaient pas aux originaux, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société

d'instruction aurait été tranché par les précédents arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 1995 et de la chambre criminelle du 30 mai 1996 ; qu'en effet, le moyen

de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne simplement la présence de "M.

le corps de la victime ; en effet, le demandeur a reconnu que de Winne lui avait fait part de son projet de " tuer et de brûler l'arabe " ; " alors que la chambre d'accusation qui n'indique pas en quoi

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, avocat

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Jean A..., Blin, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le