), avec une pondération à orientation majoritairement sociale ; qu'elle énonçait également, très précisément, la pondération qui avait été appliquée s'agissant des qualités professionnelles pour en déduire

DE BRODA FAISAIENT CLAIREMENT RESSORTIR QUE LA LEVEE DE L'OPTION N'AVAIT ETE REALISEE QUE SOUS RESERVE DU RACHAT DES SERVITUDES, AINSI QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES LETTRES ENVOYEES

Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chevreau, Deroure, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

X... pourrait bénéficier d'une convention ASFNE et qu'elle n'avait saisi les services de la DDTEFP que postérieurement au licenciement, pour en déduire qu'elle avait fait preuve de légèreté blâmable en

l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que s'il est exact qu'un licenciement trop longtemps différé interdit à l'employeur d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a retenu que le délai

disque et les risques liés à une utilisation anormale de celui-ci, en estimant qu'il pesait sur la société Derognat une obligation d'information à laquelle elle aurait manqué en ne précisant pas clairement

à la somme de 3 050,80 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet paiement alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement

à la somme de 1 805,55 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet paiement, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement

de déterminer le capital qui lui resterait acquis suivant la durée payée et la durée de l'adhésion en l'informant des conséquences pratiques d'un rachat ou d'une réduction ; qu'ainsi elle a pu en déduire

Y...; que la cour d'appel devait en déduire qu'en offrant à M. Y... la possibilité d'opter pour le régime CREA à la place du régime dont il bénéficiait antérieurement, la société X...

Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement

licenciement qui a été prononcé", et ayant, ensuite, dans ses conclusions d'appel responsives, demandé de lui adjuger "de plus fort... le bénéfice de ces précédentes conclusions", dénature ces termes clairs

reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliqué sur les nécessités techniques de renouveler la période d'essai de la salariée, et de pratiquer le renouvellement systématique des périodes d'essais pour en déduire

la loi du 29 juillet 1881, 385 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation directe délivrée

d'habitation, si bien qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que le jugement en question avait "précisé qu'il "(le mari)" devait payer... la taxe d'habitation", la cour d'appel a dénaturé le contenu clair

X... et l'association, ces parties étant renvoyées devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les conventions claires et

obligation valable est substituée à l'obligation initiale ; qu'en cas d'annulation de la convention novatoire, la première obligation retrouve son efficacité ; qu'ayant relevé que "à raison des termes clairs

permettait de contester l'affirmation de l'employeur selon laquelle ce dernier n'aurait pas eu connaissance de la qualité de conseiller prud'homme de Robert A... avant le 18 novembre 1988, pour en déduire

H... les 9 et 16 avril 2014 stipulait clairement que « la société Pole Gare ( ) intervient aux présentes et s'engage à la demande des soussignés à reprendre à l'égard des sociétés Jamade et Triangle les