son contrat de travail soit transféré à l'association Léo Lagrange en l'état d'un litige l'opposant à son employeur mais ne refusait pas le principe du transfert, de sorte que son refus n'était pas clair

sont pas applicables, les dispositions de cette loi ne s'appliquent à ce même contrat que dans les limites prévues par les parties ; que, d'autre part, le juge a l'interdiction de dénaturer les termes clairs

Martin, conseiller, les observations de SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery-Bourdin-Chausse, de la SCP Ghestin, avocat de la société civile immobilière (SCI) Sope et compagnie Docks Sursol

Z... a indiqué que la golf de couleur claire avait franchi la ligne médiane de la chaussée, que son conducteur semblait hésiter et qu'il avait pensé qu'il allait s'engager dans une bretelle d'accès d'où

X... a clairement exprimée à sa façon ; qu'autant dire qu'en assimilant la décision de M.

les bordereaux de retrait, la cour d'appel a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le rapport technique de comparaison d'écritures établi par l'officier de police a clairement

Guadeloupe au nombre des défendeurs, au motif que l'assignation n'aurait pas été déposée au greffe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé l'assignation du 24 janvier 2004 qui mentionnait clairement

extérieures, une indemnisation au titre de pénalités de retard appliquées à tort à cette société, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en affirmant sans explication qu'il résultait nécessairement du texte clair

exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectuent les opérations, l'article L. 38 du livre des procédures fiscales a clairement

à celui de la mise à prix, le délégué du premier président a violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1133 anciens, devenus 1162, du même code ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs

manquement à l'obligation de loyauté ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer une clause claire

une durée d'un an, la cour d'appel, qui a confondu le terme et la condition, a violé les articles 1183 et 1185 du Code civil ; 2 ) que la délibération de l'assemblée générale du 22 juin 1994 avait clairement

.. de verser une récompense pour l'édification de cette maison, lesdites pièces se bornant à énoncer que cette dernière conserverait la propriété dudit bien, de sorte qu'en décidant qu'il ressort clairement

." ; qu'il en résulte clairement que toute cession de créance professionnelle conclue dans le cadre de cette convention constitue non pas un paiement mais une garantie en contrepartie de laquelle d'autres

l'article 1218 du Code civil; 2°/ que l'article 5 du protocole d'accord conclu entre la famille X... et la société Idétour, aux droits de laquelle vient la société Voyagence Via voyages, stipulait clairement

de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous prétexte de rechercher la commune intention des parties, s'écarter de celles des dispositions d'une convention qui sont claires

l'ensemble des garanties" ; qu'en retenant que les fonds avaient pu être immédiatement débloqués dès l'engagement de l'emprunteur d'affecter ses biens en garantie, la cour d'appel a dénaturé la volonté claire

[E] sans droit ni titre et déchu de tout titre d'occupation au 28 février 2013, ordonner son expulsion et le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation » ; qu'il résultait des termes clairs

départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 ; que de ce texte clair