, le juge doit dire qu'à telle date l'assuré est effectivement consolidé ; qu'en se bornant à reprendre les constations de l'expert, quand celui-ci se bornait à énoncer qu'une entorse bégnine est consolidée

Métivet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de Banque de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

effectuées par les médecins ; qu'aucun texte législatif n'a limité ce droit à remboursement concernant les consultations effectuées par des anesthésistes-réanimateurs ; qu'en l'espèce, le tribunal des

effectuées par les médecins ; qu'aucun texte législatif n'a limité ce droit à remboursement concernant les consultations effectuées par des anesthésistes-réanimateurs ; qu'en l'espèce, le tribunal des

Z..., qui entendaient engager diverses actions à l'encontre des consorts X... et faisaient état des dommages-intérêts susceptibles de leur être octroyés du fait des agissement de leurs co-héritiers et

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action engagée à l'encontre des consorts [P] et de rejeter leurs autres demandes, alors « que pour pouvoir prescrire, il faut

[F] et [D] [PJ] (les consorts [PJ]) ont revendiqué cette même propriété par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire, en leur qualité d'ayants droit des consorts [A] [PJ], aux côtés de [DV] [

; 2°/ qu'aucune disposition du code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel

code de la consommation que si M.

travail ne peuvent être dissociées des consultations visées à l'article 2325-36 et que par ailleurs, ces consultations relèvent de la compétence du seul CCE, de sorte que le comité d'établissement, qui

; que cette prime consistait à octroyer 3 francs par coupon complémentaire à chaque salarié ayant trié en moyenne plus de 550 coupons par heure sur le mois ; que le Comité d'entreprise devait être consulté

et que n'était pas rapportée la preuve de l'engagement ni de l'accord de l'employeur pour une telle information-consultation, n'excluaient pas qu'il aurait admis l'ouverture d'une consultation sur les

ou consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a condamné les consorts

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts [M] , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [P], l'avis de M.

(les consorts Y...), à la société civile La Brenta (la SCI), et à la société Eldeer, en qualité de co-emprunteurs solidaires, une ouverture de crédit s'élevant à 80 625 000 francs belges soit une contre-valeur

(les consorts A... X...) et la société Y..., ès qualités, contre MM.

consommateur a son domicile, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d'un contrat avec le consommateur, il ressort du site internet et de l'activité globale du commerçant que celui-ci