[T] [Z] [C] a assigné le procureur de la République aux fins d'enregistrement de cette déclaration de nationalité française.

Y..., ex-dirigeant de la société et qui a bénéficié d'une relaxe qui est définitive ; que la partie civile impute à Huguette Z... des abus de confiance relatifs à des remboursements abusifs de frais de

apos;existence d'un contrat entre Mme [M] et la société DELL : qu'il est constant que Mme [M] a acquis auprès de RUEDUCOMMERCE.COM l'ordinateur DELL avec tous les éléments qu'il contient

la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé. 8.

L'intervention de la société BDO Les Herbiers pour faire constater l'irrégularité de la déclaration d'appel ne peut dès lors valoir régularisation de celle-ci.

que la démolition des constructions illicites avait été ordonnée dans le cadre des dispositions pénales ; " aux motifs que " il est constant tout d'abord que le bâtiment prévu à usage d'élevage n'est

Y... avait d'autres instructions à donner ; encore une fois il convient d'analyser les déclarations de M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises des chefs de viols sur mineures de 15 ans par ascendant ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations constantes

Le premier juge, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme H..., avait noté que l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure, le délai

retirant un avantage financier certain, de sorte qu'il ne s'agit pas de bénévolat, puisque cette activité est constitutive d'un emploi salarié, la dissimulation de cet emploi salarié par défaut de déclaration

l'une au titre d'un prêt consenti le 4 août 1987 et l'autre au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt à vue ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté

formelles et constantes de Rosalina Z...et de ses filles, les éléments matériels incontestables (établissement des chèques et dépôt du plus important sur le compte de la mère du prévenu Michel Y...puis

[U] s'était rendu coupable d'abus de confiance en utilisant les fonds remis par des investisseurs à la société The Family Global Godfathers, non pour l'opération projetée, mais pour le financement des

jugement ayant déclaré le prévenu coupable de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour ; "aux motifs propres que, "il est constant

Y...; "2° alors qu'il résultait notamment des propres énonciations de l'arrêt que, selon les constatations de l'inspecteur du travail, M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre Jacqueline A..., épouse Z..., du chef d'abus de confiance

Ces constatations techniques démontrent ainsi que Mme [R], qui a indiqué que le véhicule était à l'arrêt et non en mouvement, a effectué une déclaration inexacte à son assureur » ; qu'en statuant ainsi

. ; "aux motifs que Mme X... avait expliqué de manière constante, devant les premiers juges et devant la Cour, que son mari l'avait frappée parce qu'elle avait refusé de lui signer un papier qui lui

que celle-ci était sortie, avait observé les dégâts, parlé avec la jeune fille qui l'accompagnait, puis était repartie dans un autre véhicule immatriculée dans le même département ; "qu'il est constant