exposait, ainsi que de demandes de rappel de salaire liées à l'application de la convention collective du courtage d'assurance et subsidiairement celle des sociétés financières ; qu'il a été licencié le 28 mai

d'échange, à la rubrique servitude de passage, que les parties ont convenu de constituer une servitude de passage grevant le fonds servant, anciennement cadastré section 1 n° 18 b au profit du fonds dominant

Il a ensuite occupé un poste de médecin urgentiste à Wallis du 3 mars au 8 mai 2017 au motif de l'absence d'un médecin urgentiste permanent.

les indemniser de leur préjudice ; que la compagnie PRUDENCE CREOLE soulevait l'irrecevabilité de cette demande qui non seulement n'avait pas été reprise au dispositif des conclusions susmentionnées, mai

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai

                                            , 2°/ la société Groupe Invest Immo de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt rendu le 17 mai

X... du 23 mars 2004) ; que de plus, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

(Val-de-Marne), 2°/ La société Cogedem, société anonyme dont le siège est ..., Conforama distribution, 3°/ La société Sodice service, Direction régionale Conforama, Groupe Nord, société Distribution

à la société Boulangerie-pâtisserie Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Jean-Philippe X..., domicilié [...]                                     , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où

.- Z..., contenait une clause de rappel des servitudes, reprise dans l'acte d'acquisition de M.

des documents correspondants, que, du 26 mai au 28 mai 2008, Marc X... était bien en congés (cf. ses pièces n° 1 et 7) ;- de l'autre, que Marc X... ne justifie à aucun moment de la date à laquelle il

pourvois n° Q 98-20.323 et n° U 98-17.705 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1998), qu'au sein du groupement Intermarché, acteur de la grande distribution à dominante

Si l'un d'eux venait à vendre son lot, le mur ou la clôture devrait être édifié dans les trois mois de son acquisition par le nouvel acquéreur" ; • que cette clause est rappelée dans les actes notariés

suivant : Statuant sur les pourvois n° A 18-17.874 et B 18-17.875 formés par la société Indibat France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 27 mars

W... à M. et Mme I... par acte du 31 mars 1988 ; que cet acte mentionne au paragraphe Rappel de Servitudes que d'une part selon acte du 15 mars 1988, les consorts W... ont constitué sur la parcelle cadastrée

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10102