contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres contestations, violant ainsi par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; et alors enfin que tout banquier a un devoir

obligations ; qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait fait les acquisitions de titres spéculatifs, invitant la cour d'appel à constater que cette banque avait manqué à son devoir

sommes qu'elle était susceptible de lui avoir versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés de télésurveillance sont tenues, envers leurs clients, d'un devoir

distinguer que la responsabilité délictuelle « des agents d'assurance » maintenus en la cause était engagée, dès lors que les « agents d'assurance successifs », intermédiaires d'assurance tenus à un devoir

de conseil et d'ordonner la compensation entre cette somme et la créance de la banque, alors : « 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un particulier est tenu, au titre de son devoir

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Options Axyalis coupons et Kairos,

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos, M

septembre 2015, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écritures des parties ; qu'en l'espèce, pour la période août-septembre 2015, la société Callvalue reconnaissait devoir

en résulte que la nouvelle sanction prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, plus sévère que la précédente puisqu'elle est encourue dès que le donneur d'ordre a manqué à son devoir

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement

: "le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications" ; que dès lors, M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité fondée sur le manquement de la banque à son devoir d'information, alors « que le point de départ

n'auraient pas indiqué à la SAFER qu'ils souhaitaient mener un projet de culture de plantes fourragères ou de conversion bio ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la SAFER, débitrice d'un devoir

X... a déployé son activité, pendant des années, sans avoir jamais reçu quelque rémunération que ce soit de la part de la Maison Georges Thomas, au titre de cette activité ; que la rémunération payée par

au 31 décembre 1987, les juges du fond, sans pouvoir procéder par simple affirmation, devaient rechercher si, eu égard au montant des concours financiers et à la circonstance que l'activité était déployée

affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; qu'après avoir admis les consorts Y... à dégager ainsi leur responsabilité, la cour d'appel a considéré que l'activité et la diligence déployées

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, encore, que la réussite du reclassement du salarié, postérieure à son licenciement, fait présumer la sincérité des efforts déployés

A... de leurs demandes tendant à voir engager la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de les avoir condamnés à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de

Code pénal ne faisant pas entrer dans leurs prévisions les déclarations mensongères faites par un témoin devant un officier de police judiciaire ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir

de l'acte de vente, en réparation des conséquences financières relatives aux redressements fiscaux, le premier, pour manquement à ses obligations professionnelles, le second, pour manquement à son devoir