du liquidateur judiciaire en paiement des commissions dues par l'entreprise d'assurance au courtier, au titre des contrats souscrits par son intermédiaire avant l'ouverture de la procédure collective

relatives aux départs de membres du réseau de franchise survenues du 16 octobre 2006 au 16 octobre 2007 devaient être loyalement communiquées au futur franchisé, et en particulier la liquidation judiciaire

l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI pour les uns et six ans avant l'ouverture de la liquidation judiciaire pour les autres, pour retenir la confusion de patrimoines entre la SCI du [...

commerce a rejeté ses demandes ; que par jugement du 29 août 2002 la société a été déclarée en redressement judiciaire et qu'elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 13 juin 2003

N° Y 15-81.041 FS-P+B N° 6250 SC2 19 JANVIER 2016 REJET M.

18 avril 2007, la société Mary-Laure A... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que le 21 juillet 2008, le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande de sanctions contre les anciens gérants, M

(le dirigeant), été mise en liquidation judiciaire le 12 février 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 janvier 2008 ; que le liquidateur désigné (le liquidateur) a assigné le dirigeant

janvier 2003 des années 2004-2008 ; que l'évaluation de la créance au 1er janvier de chacune des années exclut que soit prise en considération la liquidation de la société BLMIS intervenue postérieurement

-439 du 26 mai 2004, 815 et 890 de ce code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1476 du même code ; Attendu que, si la composition du patrimoine de

judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté les actions en revendication de stocks formées le 1er août 2002 par M.

2009 fixant la date de cessation des paiements au 20 octobre 2009 ; que le 23 février 2010, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la So.Gé.Bat., la société D... , en la personne de M.

correspondant aux loyers d'avril, mai, juin et juillet 2003, avec visa de la clause résolutoire du bail ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'égard de Gilbert X... le 24 juillet

résulte de l'arrêt du 9 avril 2004 que la période durant laquelle l'accroissement de l'insuffisance d'actif doit être recherchée est du 1er janvier 1996 au 8 septembre 1997, date de l'ouverture de la

Z... faisait valoir dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction que, d'une part, sa demande d'actes à laquelle le juge d'instruction avait fait partiellement droit après l'avis de fin d'informer

et d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Raymond Y... et de Madeleine C..., son épouse, AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes au

confiance, abus de biens sociaux, et contre le second du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) l'arrêt de cette même cour

judiciaires, les 21 mars et 3 octobre 2003, la SELARL MB associés est intervenue volontairement dans la procédure, en qualité de liquidateur de la société Tranzacom ; Attendu que M.

X... et six autres salariés, a été cédée le 31 décembre 2006 à la société Argo France ; qu'à compter du premier janvier 2007, les contrats de travail des salariés ont été transférés, en application de

X... liquidateur judiciaire ; que par acte du 29 août 2004, M.

existantes et aux successions ouvertes non encore partagées dès l'entrée en vigueur de cette loi, fixée au 1er janvier 2007, sauf lorsque l'instance avait été introduite avant cette date ; qu'en se fondant