l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, le demandeur produit un constat d'huissier du 29 août 2013 qui mentionne que le chemin d'exploitation qui est desservi

constructibles ; en effet, la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de la déclaration d'utilité publique, sont notamment desservis

résultait cependant du rapport d'expertise qu'à la date de référence, la zone était desservie par des chemins et, notamment, sur la partie haute de la parcelle, par le chemin [W] [P] suffisant pour desservir

Y... d'accéder ou de traverser sa parcelle ainsi que de desservir celle exploitée en oliveraie par Mme X... et d'être utilisé par son propriétaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans inverser

Y..., ainsi qu'en attestaient différentes pièces produites, et qu'il permettait de desservir leur propriété, si bien qu'ils avaient le droit d'y passer et pouvaient exiger de M Y... la remise du double

d'autorité de la chose jugée puisqu'il n'était pas partie au litige ; que le premier juge a exactement retenu que, s'agissant de l'usage d'un chemin d'exploitation la situation d'enclave du fonds desservi

perspective de l'évolution future, la société France Télécom a rappelé avoir adressé un devis à Monsieur X... portant sur la modification définitive de l'installation le 24 juillet 2003 consistant à desservir

par l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne résultait pas du fait que le poste auquel la salariée était affectée située à environ 150 kilomètres de son domicile n'était pas desservi

à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et qui sont effectivement desservis

de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis

d'exclure les travaux de ravalement de la façade du bâtiment A des charges communes spéciales conformément à l'article 10 selon lequel « tous les copropriétaires des locaux comportant les lots 7 à 58 desservis

X... n'ait jamais démérité ni fait montre d'acte de violence verbale ou physique était de nature à atténuer la gravité de son comportement, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail

; qu'il s'agit d'une zone à urbaniser où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant en périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour y desservir

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente comportait un chapitre intitulé "tout-à-l'égout" ainsi rédigé "Observation est ici faite que l'immeuble présentement vendu est desservi

Y... disposait d'une issue suffisante sur le voie publique, le cas échéant définir le chemin de passage destiné à desservir sa parcelle, et évaluer l'indemnité due par le bénéficiaire du droit de passage

ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS

importants, ne pouvait pourtant avoir été prise que de longue date ", de telle sorte que le concédant a " manqué de loyauté " en n'informant pas de ses intentions la société Gauthier " qui n'avait pas démérité

société ont été transférés du Havre à Gonfreville, elle a cessé ses fonctions après avoir fait connaître à son employeur, le 2 juin 1987, qu'elle n'irait pas travailler dans les nouveaux locaux non desservis