rejeté sa demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de Y..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal est susceptible d'ouvrir

l'Ain ; qu'à l'occasion de son départ volontaire à la retraite, il a perçu une indemnité, calculée conformément à l'article 11 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier

dont l'exécution provisoire a été arrêtée est nécessairement nul ; qu'en se fondant, pour dire caractérisés l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société [...], et ouvrir

d'autre part, "même si l'on admet que la mise en place d'une telle protection n'était pratiquement pas réalisable, et que des dispositions de protection individuelle étaient à la disposition des deux ouvriers

d'une part, en application de l'article 20 de l'annexe à l'avenant n 9 du 25 février 1982 à la convention collective nationale modifiée du 15 novembre 1954, relative aux conditions de travail des ouvriers

Jean-Louis Y... n'exerçait pas la fonction d'agent de maîtrise mais de celle d'ouvrier boucher, l'entreprise individuelle n'employant que M.

X..., qui travaillait depuis 13 ans sur ce type de machine, a fait, le jour de l'accident, une fausse manoeuvre ; que la cour d'appel, en décidant que la faute commise par l'ouvrier n'était que la conséquence

écartées en l'absence de production de tout document utile et en présence de constatations non ambiguës du constat, sans s'expliquer sur les mentions dudit constat où il était énoncé "il n'y a plus d'ouvrier

suivant la cessation de son activité salariale, alors « que le bénéfice du régime de retraite anticipée servie par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie est ouvert à tout travailleur manuel ouvrier

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que l'article 6 du protocole du 30 avril 1974 relatif ''aux ouvriers frais de déplacement (annexe I)", annexé à

a violé les articles 47 et 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que la méconnaissance par le syndic de son obligation légale d'ouvrir

rapport à l'objet de la société Pmp Sonorel - ; la société Pmp Sonorel n'avait aucun personnel d'exécution sur le chantier, alors que le ravalement constitue son activité normale ; - l'encadrement des ouvriers

X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, le 21 août 1993, un accident du travail survenait dans la tôlerie de GTS Industries implantée sur le site Sollac de Dunkerque, où quatre ouvriers

engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir

résolution de leur plan et l'ouverture de leur liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de leur plan de redressement et d'ouvrir

X..., employé depuis le 20 septembre 1976 par la société Imprimerie Marcel Bon, en qualité d'ouvrier d'entretien, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 juin 1986) d'avoir décidé que son

électeur et éligible pour les élections professionnelles 2017, aux premier et second tours, et à ordonner à la société de l'inscrire sur les listes des électeurs et éligibles dans le collège employé et ouvrier

grief au jugement de dire que les délégués du personnel de la société Mersen devaient être élus conformément à l'article L. 2314-8 du code du travail, soit, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers