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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372374cd58014677409fe6
25 janvier 2000
la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit de la compagnie Laitière Besnier, dont le siège est 10-20, rue Adolphe Beki, 53000 Laval, venant aux droits et obligations de la société Laiteries
comm
61372375cd5801467740a0e0
15 février 2000
Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges
civ2
613723d4cd5801467740eb7c
17 mai 2001
Hubert, André, Georges Y..., demeurant Le Moulin de la Chaise, 61300 Saint-Martin-d'Ecublei, 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant Le Moulin de la Chaise, 61300 Saint-Martin-d'Ecublei,
soc
61372203cd580146773f97e7
24 novembre 1993
Roger X..., demeurant ... à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; M.
civ3
6137228ccd580146773fe4e2
19 décembre 1995
Yvon B..., demeurant 17810 Saint-Georges-des-Coteaux, 3 / de M.
613721ebcd580146773f8bda
3 novembre 1993
Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.
613721edcd580146773f8cd4
12 mai 1993
Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ricard, avocat de la société Onjoa, de la SCP Masse-Dessen, Georges
613721f7cd580146773f91e4
26 mai 1993
Georges X..., demeurant ...
6137226dcd580146773fce3d
22 mars 1995
Georges X..., demeurant tous deux quartier Saint-Jean à Barreme (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
613721d8cd580146773f7ff5
4 mars 1993
Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit : 18/ de la Commune de Mont-Saint-Jean, sise Hôtel de Ville, Saint-Georges-Le-Gaultier
61372298cd580146773fee4c
30 janvier 1996
général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Solim, de la SCP Masse-Dessen, Georges
6137229ccd580146773ff155
21 novembre 1995
Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Choucroy
613722d7cd5801467740225e
9 juillet 1997
X..., A... et B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. André et Pierre Z..., les conclusions de M.
613722b5cd580146774006b3
29 mai 1996
X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Serpro, les conclusions de M.
613722fbcd5801467740400b
16 octobre 1997
Chagny, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bernair, les conclusions de M.
613722fecd580146774041ff
21 janvier 1998
Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Trésorier principal de Brunoy, domicilié ..., défendeur à la cassation
613723e7cd5801467740fb12
20 juin 2002
Pierre, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
61372418cd5801467741229d
X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100781
11 juillet 2019
, et les pièces de la procédure, que, le 25 janvier 2019, Mme Y..., hospitalisée pour une anémie, a été conduite au Centre psychiatrique d'orientation et d'accueil (le CPOA), également nommé Centre Georges
cr
61372624cd58014677423412
13 novembre 2002
qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué qu'à la suite de la parution d'une annonce proposant la vente d'"une maison de 64 m avec 199 m de terrain" alors que le terrain mentionné était simplement laissé
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