Philippe X..., Mme Ghislaine Y... veuve X..., Mme Véronique X..., Mme Florence X..., M.

(Pas-de-Calais), 2°) de Monsieur Ghislain Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation M.

Jean-Noël H..., 11 / de Mme Isabelle I..., 12 / de Mme Ghislaine J..., 13 / de Mme Corinne K..., 14 / de Mme Jacqueline L..., 15 / de Mme Marie-France M..., tous domiciliés chez Me Z.

Case 537, 93315 Montreuil Cédex, 2 / de Mme Ghislaine A..., demeurant ..., 3 / de Mme Catherine Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jean François B..., demeurant ..., 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Henri de Y... de Z..., demeurant ..., 8°/ de Mme Brigitte de Y... de Z..., épouse Desclos de La Fonchais, demeurant ..., 9°/ de Mme Ghislaine d'B..., veuve de Z..., ayant demeuré ..., 10°/ de

Dugazon, 6°/ de Mme Geneviève C..., demeurant Aux Abymes (Guadeloupe), Providence, 7°/ de Mme Pétronille C... épouse B..., demeurant Aux Abymes (Guadeloupe), lotissement Dothémar, 8°/ de Mme Ghislaine

nouvelles galeries réunies, dont le siège social est établi ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de Mme Ghislaine

Philippe, Michel Y..., 2 / de Mme Sylviane, Ghislaine Y..., demeurant ensemble à Kercradet, 44410 Saint-Lyphard, 3 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défendeurs

la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Préservatrice foncière assurance, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / de Mme Ghislaine

Jean-Pierre L..., demeurant ..., agissant en leur qualité de seuls et uniques héritiers de feue Mme A... veuve Y..., décédée, 68/ Mme Ghislaine E... épouse Chateau, demeurant à Tassin la Demi Lune

Ghislain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ..., La demanderesse

Sécurité Nouvelle, société anonyme, dont le siège social est sis ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Ghislaine

société anonyme Textile diffusion "Tati", dont le siège social est sis ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit : 18/ de Mme Ghislaine

le siège est sis 3, avenue Emile Loubet à Saint-Etienne (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de Mme Ghislaine

siège est ... (6ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le tribunal d'instance de Lyon (section 6), au profit de : 1°) Mme Marie-Thérèse K..., demeurant ..., 2°) Melle Ghislaine

Mohamed XA..., 15°/ de Mme Ghislaine XK..., demeurant tous deux ..., 16°/ de M. Samir Q..., demeurant foyer Sonacotra, 94470 Boissy-saint-Léger, 17°/ de M.

Henri A..., 2°/ de Mme Annie Y... épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de Mme Ghislaine Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Georges C..., demeurant à Asquins, 89450 Vezelay, 5°/ de M.

Somme, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Ghislaine

Ghislain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Havas Régies, dont le siège est ..., défenderesse à la