un manquement de la part de l'employeur à ses obligations contractuelles ou légales ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait manqué à ses obligations en laissant

H... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder, son conjoint survivant, U... D... et leurs trois enfants, Maurice, N... et Q... ; que, par acte du 26 février 1990, J...

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2016), que Yves Y... est décédé le [...] en laissant

E..., veuve X..., est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et G... ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2020), [G] [X] est décédé le 15 décembre 2012, en laissant pour lui succéder son épouse, [C] [I], et sa fille issue d'une précédente union, Mme [K] [X].

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 2022), [V] [C] est décédée le 1er février 1997, laissant pour lui succéder [H] [E], son conjoint, et leurs six enfants, [U], [S], [F], [M], [T] (dit [R]) et [I]

et de nourriture dès lors qu'il ne résulte pas des documents produits que l'auteur de l'attestation percevait en plus une prime pour frais professionnels de déplacement, que le solde de tout compte laissant

(la société Lassarat), qui s'était vu confier en 2002 des travaux de mise en conformité des joints coupe-feu inter-bâtiments dans une centrale nucléaire, a commandé un mastic Dymeric à la société Prosytec

Laëtitia B..., ès qualités, l'avis de Mme E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le [...] , laissant

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2021), [H] [D] est décédé le 13 juillet 2007, en laissant pour lui succéder ses trois filles, [M] [B] et Mmes [T] et [F]. 2.

percevait un salaire distinct de son mandat social, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en laissant

oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que cette procédure était justifiée par la diminution importante du volume d'activité de l'agence (conjoncture défavorable ne laissant

la société Vittel France était de fait, la seule véritable actionnaire de la société Mas Faget, puisqu'elle était la seule à avoir libéré son apport et à avoir une influence sur sa filiale ; qu'en laissant

les accords conclus entre la DDTE, l'association IGS et la société CMI, qui n'étaient pas visés par l'accord transactionnel du 11 juillet 2003 et qui étaient inopposables à la société Telpro ; qu'en laissant

tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement est rendu sur des motifs inintelligibles et dépourvu de motifs ; qu'en énonçant que la lecture des statuts laissait

F... a fait valoir que l'agent immobilier lui avait fait signer concomitamment un mandat de recherche et une reconnaissance d'honoraires, ce qui laissait planer un doute sur l'effectivité des prestations

, selon le moyen, qu'en cas de litige entre le salarié et l'employeur sur une éventuelle différence de traitement, il appartient au premier d'étayer sa demande par la production d'éléments de fait laissant

le jugement, les époux X... sollicitaient le paiement des loyers jusqu'au 8 septembre 2000, aux motifs que les clés de l'appartement n'avaient été rendues par les locataires qu'à cette date ; qu'en laissant

qualité ; qu'elle en déduisait que les opérations relevaient de croyances irrationnelles et non de l'art dentaire, en sorte que le contrat n'avait pas vocation à couvrir les dommages en cause ; qu'en laissant

que le prévenu, condamné notamment à la peine de huit mois avec sursis, ait retiré la lettre recommandée avec accusé de réception seulement le 15 mars 2003, qui était d'ailleurs un samedi, et lui laissait