charge, non seulement les 60% du dommage imputables à son fait, mais également les 10% du dommage imputables à la commune ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel

L. 231-1 du Code du travail) et que les travaux effectués lors de l'accident étaient des travaux d'entretien de nettoyage ; que par ailleurs, le pont roulant sur lequel portaient ces travaux, lequel est

La société Upsolar Europe et la société BTSG, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que, à supposer qu'il soit jugé que la cession a été valablement conclue par l'effet de la levée

que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devant lequel

moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mmes Y... et X... ont souscrit le 31 janvier 1980 avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM) un contrat par lequel

pouvoir et la violation d'un principe fondamental de procédure ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris entendait méconnaître directement la chose jugée par une "précédente décision de notre tribunal", lequel

Mme [L] fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, que dans son dossier de candidature figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel

l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit de vol reproché à Martine Y..., sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel

Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté les faits propres à caractériser légalement l'existence du lien de subordination sans lequel il ne saurait y avoir contrat de travail,

16 autres électeurs, alors que ceux-ci seraient domiciliés dans cette commune, qu'ils bénéficieraient du principe de la permanence des listes et que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen selon lequel

attaqué (Poitiers, 24 juin 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas tenu compte du contexte dans lequel

préjudice commercial ainsi qu'une provision ; que les époux A... se sont opposés à la demande et ont appelé en garantie le géomètre-expert qui leur avait délivré, le 26 juillet 1990, un procès-verbal selon lequel

du Code de la sécurité sociale, le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation logement; que tel est le cas d'un logement pour lequel

et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et du principe selon lequel

[C] à payer à la société [1] la somme de 76 211,75 euros de dommages-intérêts sans répondre au moyen soulevé dans ses conclusions selon lequel la société [1] avait commis des fautes à l'origine du préjudice

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui constatait que le compte sur lequel ont été effectués les retraits

constatation médicale de la maladie aurait eu lieu le 6 novembre 1995, "date d'ailleurs retenue par l'ensemble des documents postérieurs" ; 3 ) que viole l'article 4 du nouveau Code procédure civile, selon lequel

a relaxé Patrick Y... du chef d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique ; ""aux motifs que le tract incriminé était affiché dans le hall d'entrée derrière le portique sous lequel