sociétés Eurosport et Eurosport France, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à son neveu et que celui-ci et non l'inverse s'est de lui-même couché sur X..., indices qui ne sauraient, en aucun cas, permettre de qualifier ces effusions d'attouchements sexuels sanctionnés par la loi

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 8°/ Mme Clara G..., demeurant ..., 9°/ M. Thierry E..., demeurant ..., 10°/ Mme Véronique O..., demeurant ..., 11°/ M.

Z... avait découvert l'épave de la Jeanne-Elisabeth au printemps 2006, donné l'information à son ami M.

Jean-Claude, - LA SOCIETE TRANSPORTS MAUFFREY, civilement responsable, - LA SOCIETE ASCOMETAL, civilement responsable, - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), partie intervenante,

lendemain vers 8 heures 40, sans avoir pu faire aux enquêteurs aucune déclaration ; que les constatations nécropsiques, réalisées le 6 novembre 1998, avant le transport du cadavre en Italie, puis à Rome

2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les dispositions de la loi

visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, 81-1 du Traité de Rome

gardée à vue et notamment celui de ne pas répondre aux questions qui lui seraient posées par les enquêteurs, tel que prévu à l'article 63-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi

Arnaud S..., domicilié [...]                                     , 22°/ à Mme Louise T..., domiciliée [...]                                        , 23°/ à M.

à Nantes ; pendant les périodes scolaires, les trois jeunes filles précitées étaient prises en charge par leurs grands-parents paternels le mercredi après-midi, le samedi après-midi et parfois toute la

une peluche, portant une tête de nain, les deux mains appuyées sur le ventre dénudé du mannequin ; - page 54 du catalogue, une photographie de Elke Krystufek (1999) mettant en scène sur un lit deux jeunes

de la société Canal Plus ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome

d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile ; que lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi

membre conservant le droit de protéger comme il l'entend, la santé et l'intérêt de ses concitoyens ; que la restriction que constitue le monopole pharmaceutique ne relève pas de l'article 30 du Traité de Rome

que l'article 6-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 doit s'interpréter au regard de l'article 3-1 du même texte qui dispose que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'ainsi,

3511-4 et L. 3512-2 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les dispositions de la loi