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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201002
30 septembre 2021
cette autorité elle-même, ce n'est que par l'effet d'un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la Cour de cassation, deuxième chambre civile (pourvoi n° 19-13.775), qu'a été ouverte pour la première fois, de manière
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300085
21 janvier 2021
Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01718
9 décembre 2025
criminelle a jugé, d'une part, que le défaut d'information du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295
11 mai 2022
C'est le seul client qui fonctionne de cette manière. C'est GE qui décide de le mettre en oeuvre (...).
soc
6137230ccd58014677404c03
7 janvier 1998
X... en remplacement d'un chauffeur qui avait été victime d'un accident du travail ; qu'en énonçant que la société Pinault Saint-Brieuc ne contestait pas avoir recruté un chauffeur de manière définitive
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883
19 décembre 2018
établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière
60794d2a9ba5988459c4843a
3 avril 2003
l'égard de la région en l'absence de notification du jugement par elle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière
613726aacd58014677427840
17 mai 2006
; "alors, qu'en tout état de cause, l'absence de tenue du cahier de comptabilité matière ne peut caractériser un " obstacle " au contrôle des agents de l'Acofa au sens de l'article R. 671-1 du code
613725c5cd58014677420686
26 février 1998
la société MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine X... connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES
613722d1cd58014677401e00
27 mars 1997
A..., auquel il avait régulièrement délégué tous les pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité; et alors, d'autre part, que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que l'arrêt attaqué
613723f7cd58014677410882
12 mars 2002
qu'était protégeable la combinaison de cette matière avec des ferrures de forme particulière, remplaçant ainsi l'élément invoqué tiré de la seule matière employée par un élément différent et non invoqué
61372699cd58014677426e3e
9 mai 2007
Marilène, - C... D...
ECLI:FR:CCASS:2022:C300617
7 septembre 2022
de l'une des parties ; qu'en se fondant, pour retenir un manquement du cabinet Gondouin à ses obligations, sur les seules expertises réalisées de manière non contradictoire par les sociétés ADISEM et
other
ECLI:FR:CCASS:2022:AV15013
20 octobre 2022
La demande est ainsi formulée : « Les actes interdits en matière de tutelle, prévus par l'article 509 du code civil, sont-ils transposables en matière d'habilitation familiale générale par représentation
613723bacd5801467740d693
22 mars 2001
de voies d'exécution, les pourvois suivent les règles relatives aux matières gracieuses ; qu'en estimant que le pourvoi formé par Mme Y... le 24 avril 1998 contre la décision de rejet du 23 avril écartant
61372589cd5801467741e960
9 juin 1993
le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière
613725e1cd580146774213dc
10 octobre 2001
s'être au préalable assuré que la procédure de vérification ne permettait pas à l'administration fiscale d'exercer utilement son contrôle ; qu'en statuant de la sorte, le juge du fond n'a pas vérifié de manière
61372598cd5801467741f11a
27 mai 1997
appropriés incombe tant à l'entreprise utilisatrice qu'à l'entreprise extérieure dans le cadre de l'établissement en commun du plan de prévention; qu'il est constant que la responsabilité pénale en matière
6137255fcd5801467741d24b
9 janvier 1997
alors que, d'autre part, il résulte que l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, que, hormis le cas de flagrance, les agents des impôts doivent, pour procéder à des visites domiciliaires, en matière
6137260ccd580146774228c5
22 février 2000
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrice B... coupable d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation du travail en matière
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