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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201002

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

cette autorité elle-même, ce n'est que par l'effet d'un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la Cour de cassation, deuxième chambre civile (pourvoi n° 19-13.775), qu'a été ouverte pour la première fois, de manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300085

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01718

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

criminelle a jugé, d'une part, que le défaut d'information du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

C'est le seul client qui fonctionne de cette manière. C'est GE qui décide de le mettre en oeuvre (...).

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c03

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X... en remplacement d'un chauffeur qui avait été victime d'un accident du travail ; qu'en énonçant que la société Pinault Saint-Brieuc ne contestait pas avoir recruté un chauffeur de manière définitive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4843a

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

l'égard de la région en l'absence de notification du jugement par elle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427840

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

; "alors, qu'en tout état de cause, l'absence de tenue du cahier de comptabilité matière ne peut caractériser un " obstacle " au contrôle des agents de l'Acofa au sens de l'article R. 671-1 du code

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420686

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

la société MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine X... connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401e00

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

A..., auquel il avait régulièrement délégué tous les pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité; et alors, d'autre part, que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410882

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

qu'était protégeable la combinaison de cette matière avec des ferrures de forme particulière, remplaçant ainsi l'élément invoqué tiré de la seule matière employée par un élément différent et non invoqué

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CC

cr

61372699cd58014677426e3e

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Marilène, - C... D...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300617

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de l'une des parties ; qu'en se fondant, pour retenir un manquement du cabinet Gondouin à ses obligations, sur les seules expertises réalisées de manière non contradictoire par les sociétés ADISEM et

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15013

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La demande est ainsi formulée : « Les actes interdits en matière de tutelle, prévus par l'article 509 du code civil, sont-ils transposables en matière d'habilitation familiale générale par représentation

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civ2

613723bacd5801467740d693

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

de voies d'exécution, les pourvois suivent les règles relatives aux matières gracieuses ; qu'en estimant que le pourvoi formé par Mme Y... le 24 avril 1998 contre la décision de rejet du 23 avril écartant

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cr

61372589cd5801467741e960

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213dc

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

s'être au préalable assuré que la procédure de vérification ne permettait pas à l'administration fiscale d'exercer utilement son contrôle ; qu'en statuant de la sorte, le juge du fond n'a pas vérifié de manière

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cr

61372598cd5801467741f11a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

appropriés incombe tant à l'entreprise utilisatrice qu'à l'entreprise extérieure dans le cadre de l'établissement en commun du plan de prévention; qu'il est constant que la responsabilité pénale en matière

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d24b

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

alors que, d'autre part, il résulte que l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, que, hormis le cas de flagrance, les agents des impôts doivent, pour procéder à des visites domiciliaires, en matière

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228c5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrice B... coupable d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation du travail en matière

Source officielle

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