pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en matière de rupture du contrat

la demande de liquidation d'astreinte et a prononcé sa suppression, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution, qui a compétence pour statuer sur la validité d'un accord transactionnel, peut

[Z] et [S] à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et à la peine de 15 000 euros d'amende délictuelle, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge répressif ne

important l'intitulé de l'assignation et l'absence de la mention « statuant comme en matière de référé » sauf à imposer un formalisme excessif qui aboutirait à priver le justiciable de son droit à un

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bénaouda Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, et débouté Mohamed X... de sa demande de réparation ; "aux motifs que les propos "on ne peut

par l'intéressé alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors « qu'en matière d'infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription de l'action

tribunal judiciaire de Nantes incompétent et de renvoyer les parties devant la juridiction allemande saisie, alors « que les juridictions d'un État membre de l'Union européenne sont compétentes en matière

Jean-Yves X..., Mathieu X... et Thomas X... ; Attendu que Canal diffusion fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir Claude X... condamné à lui verser la somme de 25 000 euros

Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 16 janvier 1998), que, par acte

articles 16, 455, 458 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Or, un siège réservé ne peut être attribué à un candidat n'ayant obtenu aucune voix, de sorte que les deux candidats de cette liste ne pouvaient se prévaloir d'un vote en leur faveur.

X..., et son fils Jean-Philippe, d'autre part, qui ne peut conduire qu'au blocage ou à des fonctionnements irréguliers de chacune des sociétés, empêchant les informations de circuler de manière spontanée

Il peut seulement ordonner les mesures propres à mettre fin aux troubles qu'elle engendre excédant les inconvénients normaux de voisinage, ses pouvoirs étant alors encadrés puisqu'il ne peut prendre aucune

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière