cadastré section [...] , pour une contenance de 11 ares 18 centiares, appartenant à la SCI SIVAS, et d'avoir renvoyé la cause devant la Chambre des saisies immobilières du Tribunal de Charleville-Mézières

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, compte tenu de la personnalité de la prévenue et des circonstances des agissements dont elle est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités méritent

correctionnelle (le 9 novembre 2004) ; compte-tenu de la personnalité du prévenu, Kacem X..., et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités méritent

un club de rugby… mais il y a peu de chances qu'il continue d'offrir à [2] 33 000 EUR par an de produits (places vip, visibilité, accords de primeur d'informations) afin de garantir une retombée médiatique

b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Meriguet

observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DU ROY Albert, - MERLEN

Y... a bénéficié de sa " promotion " au sein de l'APAJ, et a commencé ses malversations ; qu'ainsi, pour le seul premier semestre 1984, on relève de manière concomitante, outre l'acquisition de la Mercédès

professionnelle tenant à l'obligation de changement d'activité professionnelle et aux délais et difficultés de reclassement qu'elle implique; que ce chef de préjudice a fait l'objet d'une juste appréciation qui mérite

d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur ; "aux motifs que le jugement entrepris mérite

pour rembourser les emprunts, que le délit d'escroquerie ne peut davantage résulter, contrairement à ce qu'indiquent les plaignants, du seul fait de l'existence de plaquettes publicitaires vantant les mérites

l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi et qui lui a été accordée par le premier juge concernant le préjudice à caractère personnel n'est nullement exagérée ; que l'évaluation qui en a été faite mérite

ces dernières déclarations n'étaient pas de nature à révéler la bonne foi de l'intéressé, qui, d'une part, était animé de la seule et légitime intention d'éclairer les habitants de la commune sur les mérites

Michel X... à réclamer l'exécution de la promesse, que celle-ci avait été révoquée par accord des parties ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, quel qu'en fût le mérite, a ainsi entaché

commerce en septembre 1992, faute d'avoir obtenu le prêt nécessaire, étaient seuls la cause de la non-réalisation de la vente ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a, quel qu'en fût le mérite

regard des articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui se détermine par la considération selon laquelle "le découpage proposé par les organisations syndicales a le mérite

situation, devait cesser de produire ses effets pendant la durée de ce congé ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Mme [D], a, quel qu'en ait été le mérite

nombre important d'agents se trouvant dans la même situation et qui sont au nombre de 6, en excluant Mme X..., serait pour le moins une sorte de discrimination ; que s'agissant d'un avantage au mérite