Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession du bail, alors « que la seule option pour le statut d'associé non exploitant dans la société bénéficiaire de la mise

L'allocataire fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure litigieuse et de le condamner à rembourser l'indu réclamé, alors : «1°/ que la contrainte prévue

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (Soc. 4 juin 2002, n° 00-42.280), que Mme X..., au service de la société d'assurances Abeille vie à partir du 23 mars 1983, a été mise

en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'organisme financier à son obligation de conseil ; que, devant la cour de renvoi, elle a en outre recherché sa responsabilité au titre de la mise

Il résulte de ces textes que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet. 5.

en œuvre a produits dans la procédure de marché litigieuse ; qu'en appréciant la régularité de la méthode de notation mise en œuvre par la société ASF au regard des seuls résultats que sa mise en œuvre

code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise

la réception de la présente mise en demeure, à peine de forclusion.

statuer est intervenu avant que la parole ait été donnée au demandeur pour qu'il s'explique sur sa demande et par conséquent avant l'ouverture des débats; qu'en décidant néanmoins que le juge de la mise

HOMEOPATHIE FERRIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 5 septembre 1995, qui, pour commercialisation de médicament sans autorisation de mise

vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, contrefaçons et usage de chèques contrefaits, faux et usage de faux documents administratifs en état de récidive et évasion, a rejeté sa demande de mise

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration en état de récidive, a rejeté sa demande de mise

cour d'appel de NIMES, en date du 4 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Lakdhar A..., Hicham B..., Halima C... et Rachid El D..., a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de mise

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de violences mortelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

en oeuvre de la sanction du dépassement du délai n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; qu'ainsi, en posant une telle exigence, sans rechercher si la fixation de délais impératifs dans

; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1992) d'avoir annulé la mise en demeure initiale du 8 décembre

X... a passé commande à la société Frangeclim d'une installation de chauffage de serres, dont la mise à disposition en état de fonctionnement devait intervenir le 3 février 1986, une indemnité de retard

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai