intérêts communs et travaillant sous une direction unique, sans rechercher comme il y était invité, si l'organisation de l'entreprise comportait deux réseaux "femme" d'une part, et le réseau "homme et mixte

elle ordonnera la confiscation des scellés, ceux-ci ayant permis la commission de l'infraction ou en étant le produit (arrêt attaqué pages 7 et 8) ; "1 ) alors que, d'une part, en cas de poursuites mixtes

Soumia Y... sa volonté de le voir s'exécuter ; qu'il ne peut donc prétendre avoir cru, de bonne foi, qu'il n'était pas applicable ; qu'au demeurant, la prétendue saisine par ses soins de la commission mixte

, demeurant tous trois route de Nozay, 91460 Marcoussis, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte

l'espèce, pour retenir le harcèlement, la cour d'appel s'est notamment fondée sur les seules affirmations de Mme X... soutenant qu'elle avait été mise dans l'impossibilité d'exercer sa fonction de coiffure mixte

locataires, prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, visent les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2020), la société [3] (la société), relevant du mode de tarification mixte dans le cadre de son activité classée sous le code risque 513 TC « commerce de gros (commerce

constater l'existence d'un droit de préférence dont la Sci Manico était bien fondée à se prévaloir et autoriser la vente à son profit, que l'exclusion du droit de préférence en présence de vente de biens mixtes

(Nord), en cassation de l'ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de la société d'Economie mixte du versant Nord Est

la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA) a consenti à la société Locar, un prêt pour financer l'acquisition de véhicules, gagés à son profit ; que le président du tribunal mixte

Emmanuel A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte d'aménagement de Fort-de-France

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, que Mmes Y... et Z..., propriétaires de locaux à usage mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semaca, société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine

de transports de l'Ouest (SEMTO), établissement de Saint-paul, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la

d'électricité dans un magasin, sous la maîtrise d'oeuvre de la société C2 ; que la société Bet Projelec, qui a réalisé l'étude technique de ces travaux, devait être rémunérée par la société Electricité Millot

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte des transports

.] , ont formé le pourvoi n° C 19-17.029 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), dans le litige les opposant à la société d'économie mixte

La société Rexo a été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 13 novembre 2017, et M. [Y] nommé représentant des créanciers.

Y... devant un tribunal mixte de commerce en réparation de la rupture de leurs relations contractuelles ; que M.

Par un jugement du 23 novembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Papeete a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité de M.